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Home Guide général (aides, types de divorce...) Avoir des aides pour divorcer

Aide juridictionnelle pour divorcer ?

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Puis-je avoir des aides pour payer mon divorce ?

Outre le côté affectif de la rupture, divorcer revient techniquement à accomplir des formalités payantes. Une aide de l’Etat peut vous être apportée pour les frais occasionnés par ces formalités. Cette aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et elle assurera tous les frais : conseil d’un avocat et actes de la procédure.

Le prix de l'intervention de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnel le est fixé par l'Etat. De ce fait et pour gagner du temps,nous vous recommandons d'abord de demander à  l'avocat s'il accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle a été instituée par la loi du 3 janvier 1972, modifiée par celle du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

 Pour bénéficier de cette aide, vous devez :

  • Etre français
  • Etre ressortissant de l’Union Européenne
  • Etre étranger résidant régulièrement et habituellement en France
  • Etre étranger bénéficiant d’une convention internationale

 Ensuite elle vous sera attribuée ou non, totalement ou partiellement, selon vos ressources mensuelles. L’ensemble des ressources du foyer de l’année civile précédant la demande est pris en compte et notamment tous les salaires et accessoires des salaires, les produits de valeurs mobilières, les rentes, retraites…

* Si vous bénéficiez du RMI ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité, vous êtes dispensé de plein droit de justifier de l’insuffisance de vos ressources.

* Si vos ressources sont inférieures à un certain seuil (~900€), vous aurez droit à l’aide juridictionnelle totale

* Si vos ressources sont comprises entre ce seuil un autre seuil (~1.400€), vous aurez droit à l’aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part contributive de l’Etat variera entre 15 et 85 % et vous devrez acquitter une contribution forfaitaire.

Attention, ce plafond est majoré d'un forfait pour chaque personne que vous avez à charge.
Consultez le barème en vigeur

 Vous pouvez aussi télécharger la notice d'information de l’aide juridictionnelle en cliquant ici : NOTICE D'INFORMATION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

 Pour obtenir une aide juridictionnelle, il faut retirer un dossier auprès de votre mairie ou de votre tribunal et, une fois rempli et complété par les justificatifs demandés, l’adresser au tribunal de grande instance de votre domicile.

Vous pouvez également obtenir ce dossier par courrier, il vous suffit d’appeler le tribunal de grande instance qui se trouve près de chez vous et d’en faire la demande.

Vous pouvez aussi télécharger le formulaire pour une demande d’aide juridictionnelle en cliquant ici : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

 Attention si cette aide vous est accordée pour engager le procès, vous pouvez la perdre si vous avez des ressources nouvelles pendant le procès qui viennent dépasser le plafond.

 

Easy-divorce® est compatible avec l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle ne couvre que les frais d'avocat(s) et autres, directement liés à la procédure judiciaire. Ces frais sont inclus dans Easy-divorce® mais notre service va au-delà, dans l'accompagnement et la préparation de votre dossier. Donc seule une partie d'Easy-divorce® est prise en charge par l'Etat.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, cette aide apparaîtra dans notre devis à titre de remise sur les frais concernés, qui seront payés directement aux experts par l'Etat.

Si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, notre service Easy-divorce® est conçu pour maîtriser les coûts de votre procédure... En savoir plus sur Easy-divorce®

Mise à jour le Mercredi, 15 Septembre 2010 15:56
 
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