Animal de compagnie
Peut-on demander la garde de l‘animal lors du divorce ?
1/ L‘animal est une chose :
L‘animal n‘est pas considéré comme une personne mais comme un meuble (article 528 du code civil), c'est-à -dire une chose.
Le juge n‘a pas à s‘occuper de sa garde lors d‘un divorce.
2/ Qui décide de la garde ?
Lorsque le divorce est amiable (divorce par consentement mutuel et divorce accepté), les époux se mettent d‘accord pour e partage des biens, et par conséquent sur la garde du chien.
Quelque soit le divorce, si les époux n‘arrivent pas à se mettre d‘accord, un conflit juridique s'instaure et les juges devront décider qui gardera le chien, chat...
3/ Qui va pouvoir le garder ?
L‘animal revient au propriétaire.
Il appartient à celui qui l'a acheté ou s'est déclaré comme son propriétaire auprès des fichiers contrôlés par le ministère de l'Agriculture.
Celui qui veut la garde de l‘animal doit le revendiquer s‘il en est le propriétaire. Il devra prouver qu‘il en est propriétaire (documents d'achat, témoignages, tatouage...). Si c‘est un bien commun, il doit en demander l‘attribution au moment de la liquidation du régime matrimonial.
En effet, l‘animal étant une chose, il sera partagé entre les époux comme les autres biens du couple.
Tout va dépendre du moment de l‘achat de l‘animal et du régime matrimonial pour désigner l‘époux qui pourra le garder :
- Animal acheté avant le mariage : l‘époux qui veut la garde devra amener au juge des justificatifs prouvant que l‘animal était déjà sous sa protection, par le certificat de vaccination ou le carnet de santé par exemple
- Animal acheté pendant le mariage : c‘est le juge qui décidera. Pour obtenir la garde, il faudra justifier de l‘entretient du chien, par exemple par les soins apportés à l‘animal (factures vétérinaires, les justificatifs de paiement des séances de toilettage)
4/ Que peut faire celui qui n‘a pas la garde ?
Une fois que la garde d‘un chien, chat… a été attribuée à l‘un des époux, l‘autre peut toujours faire une demande pour un droit de visite. Il arrive que le juge accepte la demande.
Les juges estiment que les règles qui s‘appliquent pour les enfants ne le sont pas pour l‘hébergement d‘un animal.
Mais, il y a déjà eu des cas o๠le juge a attribué la garde du chien dès l‘ordonnance de non conciliation, par exemple lorsque le rapport de l‘animal avec l‘enfant était problématique (risques pour l‘enfant si le chien reste avec lui par exemple).
Par contre, aucune pension alimentaire ne sera accordée.
Que se passe t-il si un conjoint est violent envers l‘animal ? Y a-t-il des sanctions pénales pour mauvais traitements ?
Le droit pénal protège les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité :
Les actes de cruauté, de nature sexuelle et l'abandon d'un animal est puni de deux (2) ans de prison et de 30 000 € d‘amende (article 521-1 du code pénal). En plus de cette peine, l‘époux peut aussi se voir retiré son animal.
L‘expérimentation animale est punie des mêmes peines (article 521-2 du code pénal).
Le fait de laisser son animal sans nourriture ni soins entre également dans cette condamnation.
Que se passe t-il si un des époux tue l‘animal de compagnie ?
Tuer volontairement un animal domestique est puni pénalement.
C‘est une contravention (article R 655-1 du code pénal) : la personne qui tue un animal peut être condamnée à payer une amende allant jusqu‘à 1 500 € (article 131-13 du code pénal).
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Mise à jour le Samedi, 29 Octobre 2011 19:49 |
