Avant propos sur la filiation
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Avant propos sur la filiation
Qu‘est ce que la filiation ?
La filiation est un lien du sang qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).
Elle est légitime lorsque les parents de l‘enfant sont mariés. Autrement, elle est naturelle. L‘enfant adopté, quant à lui, crée un lien de filiation purement juridique.
Depuis le 1er juillet 2006, date à laquelle s‘applique l‘ordonnance du 4 août 2005 sur la réforme de la filiation, il n‘y a plus de filiation légitime et naturelle.
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Comment ça se passait avant la réforme ?
Avant cette réforme, on distinguait différents types de filiation selon que les parents étaient ou non mariés.
1/ La filiation légitime :
Est légitime un enfant :
- Conçu pendant le mariage, même si à sa naissance les parents ne sont plus mariés (décès ou divorce)
- Né pendant le mariage, même s‘il a été conçu avant la cérémonie
Légalement, la période de conception s‘étend du 300ème jour au 180ème jour précédant la date de la naissance de l‘enfant.
L‘inscription de la naissance de l‘enfant sur les registres de l‘état civil permet de prouver la filiation.
2/ La filiation naturelle :
Tout enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble au moment de sa conception ou de sa naissance est un enfant naturel.
La filiation maternelle et la filiation paternelle doivent être établies séparément, par une reconnaissance ou par une action en justice (action en recherche de paternité).
Un enfant naturel peut devenir un enfant légitime par le fait du mariage de ses parents, c‘est à dire par légitimation :
- L‘enfant était reconnu par ses deux parents au jour du mariage : le mariage légitime l‘enfant
- L‘enfant a sa filiation à l‘égard de ses deux parents mais après leur mariage : la légitimation d'un enfant naturel ne peut se faire que par un jugement
3/ La filiation adoptive :
La filiation adoptive est créée par un jugement ; naissance d'un lien de filiation entre deux personnes étrangères l'une à l'autre.
Il existe deux sortes d‘adoption : l‘adoption simple et l‘adoption plénière
Avec une adoption plénière, l‘enfant est comme un enfant légitime, les liens avec sa famille d‘origine sont rompus. Cette adoption est définitive.
En revanche, avec une adoption simple, l‘enfant garde un lien avec sa famille d‘origine, il pourra par exemple hériter de ses parents d‘origines. L‘enfant garde son nom d‘origine, il y ajoute celui de l‘adoptant.
Comment ça se passe aujourd‘hui ?
Une ordonnance modifiant la filiation a été prise par le gouvernement le 4 août 2005, elle est applicable depuis le 1er juillet 2006.
Cette réforme supprime toute distinction entre les enfants, quel que soit le statut matrimonial de leurs parents (mariés, pacsés ou concubins), et pose le principe d'égalité de tous les enfants dont la filiation est légalement établie. La loi écarte donc les enfants incestueux.
Il n‘y a donc plus de différence entre les enfants, seule subsiste la façon d‘établir son lien de filiation.
En effet, la filiation sera désormais établie des manières suivantes :
- La mère est désignée dans l‘acte de naissance : elle n‘a plus à reconnaître son enfant, même si elle n‘est pas mariée
- Le mari est toujours considéré comme le père de l‘enfant : la présomption de paternité du mari est conservée
- Les pères non mariés devront reconnaître l‘enfant (reconnaissance à la mairie)
Le délai pour faire une action en matière de filiation (contestation de paternité, recherche en paternité / maternité…) est ramené de trente (30) ans à dix (10) ans, sauf quand la loi prévoit des délais plus courts.
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Mise à jour le Lundi, 13 Septembre 2010 16:08 |
Filiation
