Couples mixtes : Etat civil
|
 |
 |
 |
Couples mixtes : Etat civil
Le service de l‘état civil : qui est compétent pour s‘en occuper ?
1/ Application de la loi française :
Chaque état détermine lui-même ses nationaux.
Néanmoins, une Commission internationale de l‘état civil a été créée en 1949 pour régler les conflits qu‘il pouvait exister.
La loi française s‘applique à tous les faits qui se produisent sur son territoire (article 3 alinéa 1 du code civil).
Elle est compétente pour l‘état civil français, même lorsque des étrangers sont en cause.
Les naissances, mariages et les décès qui surviennent en France doivent être déclarés en France, selon les formes prévues par la loi française.
2/ Que décide la loi française ?
La loi française fixe les cas dans lesquels les actes doivent être établis (naissance, décès, mariage ou reconnaissance d‘enfant), les effets qui leur sont reconnus et la sanction du défaut d‘établissement.
Elle est compétente pour décider quelle personne tient les registres, comment les consulter ou encore déterminer les cas dans lesquels des actes doivent être dressés…
3/ Etrangers en France :
Les naissances et les décès des étrangers en France doivent être déclarés aux officiers d‘état civil français, même s‘ils ont été constatés en France par un agent diplomatique ou consulaire du pays de l‘intéressé.
Un acte fait à l‘étranger par un français est-il valable en France ?
1/ Validité des actes faits à l‘étranger :
Tout acte de l‘état civil qui sera dressé sera valable en France s‘il a été fait dans les formes du pays o๠se trouve la personne concernée (article 47 alinéa 1 du code civil).
Par conséquent, des actes dressés par des autorités religieuses peuvent être reconnus en France, même s‘ils concernent des français. Dans ce cas, ces actes devront être transcrits sur les registres des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Ces actes établis à l‘étranger et concernant des français peuvent être adressés aux agents diplomatiques ou consulaires afin qu‘ils les valident, conformément à la loi française (article 48 alinéa 1 du code civil). Ce recours n‘est pas obligatoire.
2/ Qu‘est ce qui se passe si on n‘a pas le document étranger ?
Lorsque une personne ne peut pas produire cet acte d‘état civil, qu‘elle est dans l‘impossibilité de produire un acte civil étranger, elle pourra prouver que l‘événement en question s‘est bien produit (témoignages, actes de notaire…) (article 46 du code civil).
Que se passe t-il lorsqu‘un fait est transcrit à l‘étranger par un officier d‘état civil étranger ?
Tout va dépendre o๠s‘est produit l‘événement (mariage, décès…) :
- Un acte d‘état civil dressé à l‘étranger par un officier étranger à l‘occasion d‘un fait survenu en France est irrégulier
- Un acte d‘état civil dressé à l‘étranger par un officier étranger, à l‘occasion d‘un fait survenu à l‘étranger pourra donner lieu à une rectification d‘un acte dressé en France, par la voie d‘une mention en marge
|
|
Mise à jour le Dimanche, 19 Décembre 2010 23:07 |
