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Couples mixtes : Qui décide des conséquences d'un divorce pour l'enfant ?

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Couples mixtes : Qui décide des conséquences d'un divorce pour l'enfant ?

Quel juge décide ?


Le juge qui s‘est occupé du divorce va également se prononcer sur ses conséquences.

Il restera compétent pour décider des conséquences patrimoniales (c‘est à  dire l‘argent et les biens des époux) et des effets personnels de la dissolution.

Cependant, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 pose des règles en ce qui concerne la compétence des tribunaux sur l'autorité parentale, la résidence des enfants…

Quel Etat est compétent pour décider quel époux aura la garde de l‘enfant ?


1/ La convention de La Haye du 5 octobre 1961 :


La garde des enfants n‘est pas automatiquement décidée par la loi qui a prononcée le divorce et le droit conventionnel est ici important.

La convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, règle les questions relative à  la garde de l‘enfant après un divorce.

Elle est applicable depuis le 4 février 1969.

Les Etats signataires sont : Allemagne, Autriche Chine, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays Bas, Pologne, Portugal, Suisse et Turquie.

2/ Quelle est la loi compétente ?


Cette convention impose la reconnaissance dans les Etats d‘un rapport d‘autorité de la loi de l‘Etat dont le mineur est ressortissant, lorsqu‘il n‘y a pas l‘intervention d‘une autorité judiciaire ou administrative (article 3 de la convention) comme par exemple l‘exercice par les deux parents de l‘autorité parentale.

C‘est donc la compétence de la loi personnelle qui s‘applique c‘est à  dire la loi de l‘Etat dont est ressortissant le mineur.

3/ Des mesures de protection peuvent être prises :


Lorsque des mesures de protection sont nécessaires pour le mineur ou pour ses biens, la loi qui va s‘appliquer sera celle de l‘Etat dans lequel l‘enfant a sa résidence habituelle (article 1er et 2 de la convention).

Cependant, les autorités de l‘Etat dont le mineur est ressortissant peuvent également prendre des mesures de protection en faveur du mineur qui habite à  l‘étranger si et seulement si l‘intérêt du mineur l‘exige et si ces autorités préviennent avant celles compétentes, c‘est à  dire l‘Etat dont le mineur a sa résidence habituelle.

Ces mesures pourront venir remplacer celles déjà  prises dans l‘Etat de résidence du mineur (article 4 de la Convention).

Aujourd‘hui, pour l‘Europe, ces questions sont clarifiées par le règlement européen du 27 novembre 2003 :


1/ Application du règlement :


Le règlement européen du 27 novembre 2003 est relatif à  la compétence, la reconnaissance et l‘exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Il s‘applique depuis le 1er mars 2005 à  tous les Etats membres de l‘Union Européenne, sauf au Danemark.

Il est applicable en matière de divorce, de séparation de corps et d‘annulation du mariage des époux mais également pour tout ce qui relève de l‘attribution, l‘exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, soit :

- Le droit de garde et le droit de visite et d‘hébergement

- La tutelle, la curatelle et l‘administration légale sous contrôle judiciaire

- La désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s‘occuper de la personne ou des biens de l‘enfant, de le représenter ou de l‘assister

- Les mesures de protection de l‘enfant liées à  l‘administration, à  la conservation ou à  la disposition de ses biens.

2/ Loi compétente :


Selon le règlement européen, la juridiction, c‘est à  dire le juge, compétente est celle de l‘Etat dans lequel l‘enfant a sa résidence habituelle.

Cette juridiction reste compétente pendant trois (3) mois après le déménagement légal de l‘enfant vers un autre Etat membre.

Mise à jour le Dimanche, 19 Décembre 2010 23:08
 
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