Couples mixtes : Reconnaissance d'un jugement de divorce
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Couples mixtes : Reconnaissance d'un jugement de divorce
Comment une décision d‘un juge étranger peut-elle s‘appliquer en France ?
La procédure d‘exequatur définit les conditions dans lesquelles des décisions étrangères peuvent être reconnues et exécutées en France.
L‘exequatur est la décision judiciaire qui autorise l‘exécution en France d‘une décision rendue par une juridiction étrangère, sous réserve du respect d'un certain nombre de règles.
- Le jugement étranger doit venir d‘un tribunal compétent
- Le jugement étranger ne doit pas être contraire à l‘ordre public français (morale, bonnes mÅ“urs…).
- Le jugement doit être rendu régulièrement par une autorité judiciaire
Elle est prononcée par le Tribunal de Grande Instance.
Une copie de ce jugement peut être obtenue auprès de ce tribunal.
Comment ça se passe pour la reconnaissance d‘un jugement de divorce ?
Le règlement européen du 27 novembre 2003 porte sur la compétence, la reconnaissance et l‘exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale règle la question.
Il fixe les règles relatives à la compétence des juridictions et prévoit la reconnaissance mutuelle des jugements de divorce.
Il est applicable depuis le 1er mars 2005 à tous les Etats membres de l‘Union Européenne, sauf au Danemark.
Les décisions rendues par un Etat membre sont reconnues dans tout autre Etat membre dès lors qu‘elles sont accompagnées d‘un certificat délivré par l‘autorité de l‘Etat dont elles émanent (article 39 du règlement).
Voir aussi France Diplomatie : Les divorces à l'étranger
Quels sont les effets d‘un jugement étranger en France ?
Les décisions rendues par un juge étranger, concernant l‘état et la capacité des personnes, produisent leur effet en France, sans qu‘il y ait besoin d‘une procédure pour les reconnaître (l‘exequatur), sauf dans les cas o๠ces jugements doivent donner lieu à des actes d‘exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes.
Cela signifie que les jugements de divorce rendus à l‘étranger permettent aux époux ainsi divorcés de se remarier en France.
Ces jugements entraînent la dissolution de la communauté et permettent de demander en France la liquidation du régime matrimonial.
Quels sont les effets d‘un jugement français de divorce à l‘étranger sur les biens des époux ?
C‘est le cas, par exemple, lorsque des époux français achètent une résidence secondaire à l‘étranger.
A la suite du divorce prononcé en France, cet immeuble entre dans la liquidation du régime matrimonial.
Si le juge français vous attribue un immeuble situé à l‘étranger, vous devrez transmettre une copie de l‘état liquidatif et de sa traduction à un notaire du pays concerné.
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Mise à jour le Dimanche, 19 Décembre 2010 23:06 |
