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Home Liquidation du patrimoine commun

Dissolution du régime matrimonial

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Dissolution du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial


La liquidation et le partage vont régler le sort des biens des époux.

Chacun a une masse personnelle et il y a une masse commune.

La masse commune est composée des :

- Biens acheté pendant le mariage par un époux ou les deux

- Des dettes contractées par un époux ou les deux

La liquidation doit être faite dans un délai raisonnable (Cour Européenne des Droits de l‘Homme 3 octobre 2000).

Comment est fait le partage ?


1/ Chacun reprend ses biens :


Chaque époux reprend ses biens propres, c‘est à  dire ceux :

- Qu‘il avait avant le mariage (et qui sont toujours dans son patrimoine)

- Acheté pendant le mariage mais avec des fonds propres

- Obtenus par donations ou héritages

Un bien est réputé commun (article 1402 du code civil), chacun devra prouver que tel bien lui appartient en propre.

S‘il n‘arrive pas à  le prouver ou si le juge estime que la preuve n‘est pas faite, le bien sera alors commun.

2/ Détermination de la masse commune :


Il faut déterminer cette masse commune car les sommes et biens ne sont pas figée pendant le mariage, elles évoluent.

Pendant le mariage, des mouvements d‘argent, des transferts de valeurs ont été effectués.

Les masses ne sont pas si claires pendant la vie commune, notamment pour l‘achat d‘un bien ou sa rénovation :

- La communauté a pu participer à  l‘achat d‘un bien propre : par exemple si un époux n‘avait pas assez avec ses biens propres ou encore elle a payé une dette personnelle de l‘un des époux. Dans ces cas, la communauté doit être remboursée (article 1437 du code civil)

- Un époux peut très bien avoir payée une dette commune avec ses deniers propres (article 1433 du code civil).

Toute dette commune doit être payée par la communauté, celle-ci devra être remboursée. C‘est ce que l‘on appelle les récompenses.

L‘époux qui doit être remboursé devra prouver qu‘il était propriétaire des biens mais aussi que la communauté en a tiré profit.

Mais attention car les gains et salaires, ainsi que les fruits et revenus de biens propres (comme un loyer reçu contre location d‘un appartement appartenant à  l‘un des époux) sont communs : ils entrent dans la masse de la communauté.

3/ Partage de la communauté :


Une fois les calculs effectués et les biens répertoriés, il faudra partager par moitié la masse commune (article 1475 alinéa 1 du code civil).

L‘évaluation des biens se fait au jour du partage.

Fiscalité de la dissolution du régime matrimonial :


1/ Frais d‘enregistrements :


Le partage des biens acheté pendant le mariage font partie de la communauté et sont ainsi soumis au droit de partage de 1% (même s‘ils sont faits avec soultes ou plus-values), à  l‘exclusion de tout droit de mutation à  titre onéreux (article 748 du code général des impôts).

2/ Plus-values immobilières :


Elles ne sont pas imposables.

Seules les plus-values réalisées lors d‘une cession à  titre onéreux sont imposables (article 150 A du code général des impôts).

3/ Plus-values professionnelles :


La dissolution par le divorce d‘une communauté d‘époux comportant des éléments d‘actif professionnel entraîne le transfert de l‘actif professionnel dans une indivision post-communautaire.

La plus-value réalisée lors de la cession par l‘indivisaire qui se retire de l‘indivision, doit être soumise à  l‘impôt sur le revenu selon le régime des plus-values professionnelles.

Le partage des biens est-il définitif ?


Le retour sur le partage des biens est possible (articles 887 et 1304 du code civil).

1/ Annulation pour vices du consentement :


Pour le faire annuler, il faudrait prouver qu‘il y a eu un vice du consentement. Cette action dure cinq (5) ans. Le délai pour agir va dépendre du vice de consentement :

- Violence : jour o๠elle a cessé

- Erreur : le jour o๠l‘erreur a été découverte

- Dol (c‘est à  dire l‘ex époux a utilisé des manÅ“uvres frauduleuses pour dévaloriser les biens) : le jour o๠le dol a été découvert

2/ Annulation pour lésion :


L‘annulation est possible en cas de lésion (article 887 du code civil).

Après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante.

La différence de valeur peut s'expliquer par l'évolution des prix de l'immobilier.

Dans le cas contraire, l‘ex époux dispose en action que l‘on appelle action en rescision pour cause de lésion.

La lésion (différence entre la valeur réelle au jour du partage et la valeur portée dans ce partage) doit être de plus du quart.

L‘action doit être engagée, devant le tribunal de grande instance, avec ministère obligatoire d'un avocat, dans les cinq (5) ans à  partir du jour du partage.

Le juge refuse l‘action pour un divorce sur requête conjointe.

Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 11:52
 
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