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Une forme de manichéisme conduit à penser que deux époux qui souhaitent divorcer n’ont que deux solutions : être d’accord sur toutes les questions qui les concernent, ou « aller au contentieux » et se lancer dans une bataille judiciaire onéreuse et longue, où il faudra notamment démontrer les fautes du conjoint.
La réalité juridique est bien différente.
La loi reconnaît non pas deux, mais quatre formes de divorce :
- le divorce par consentement mutuel qui s’adresse aux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais également sur les mesures provisoires et accessoires au divorce (pension alimentaire, résidence et droit de visite pour les enfants, autorité parentale, prestation compensatoire, usage du nom marital, liquidation du régime matrimonial…)
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui concerne des époux qui sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
- le divorce pour faute où l’un des époux souhaite faire judiciairement reconnaître que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal lequel s’adresse à des époux qui justifient vivre séparés depuis au moins deux ans.
Au-delà de ces quatre formes de divorce prévues par le Code Civil, il paraît souhaitable d’informer les justiciables sur l’existence d’un mode alternatif de règlement des conflits.
Il s’agit de ce qu’il est convenu d’appeler le droit de la famille collaboratif.
Pratiqué depuis longtemps aux Etats-Unis et au Canada avec un fort taux de réussite, ce processus commencer à se développer en Europe et notamment en France.
Cette technique qui ne peut être pratiquée que par des avocats ayant reçu une formation spécifique, a pour but de privilégier un cadre de négociation afin que chaque époux puisse exprimer en toute liberté ses craintes et attentes liées à la situation de rupture.
Le but est donc de trouver une issue amiable et durable afin d’éviter un contentieux judiciaire.
En Droit Collaboratif :
- chaque époux est assisté de son propre avocat qui a pour mission d’aider son client à négocier une solution consensuelle sur toutes les questions qui le préoccupent.
- les négociations se déroulent au cours d’une série de rencontres à quatre, clients et avocats, au cours desquelles tous les participants ont un seul but : rechercher la meilleure façon d’organiser la séparation
- la liberté de parole de chacun est garantie par la confidentialité, et la loyauté des échanges,
- si l’un des clients décide de mettre fin au processus collaboratif et de recourir à une autre procédure, les deux avocats se déchargent immédiatement du dossier, ce qui assure l’engagement de tous à un règlement amiable, loyal, et global.
Ce processus constitue à l’évidence un outil précieux pour tenter de régler autrement les conflits familiaux.
Gageons que nombreux seront les confrères qui, comme nous, accepteront de se former, et pourront ainsi pratiquer cette méthode innovante et pacifiante.
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