Divorce.fr
Veuillez patienter svp, nous recherchons la réponse à votre demande...


 
   Nouveau ici ?   
|    Login dataroom   
  • Guides
  • Divorce en ligne
  • Recherche Conseillers
  •                       
Divorce.fr
Appel local ou gratuit 12-14h 7/7 :
+33 (0)9 70 44 05 98
 
guide-droit
Home Guide général (aides, types de divorce...) Divorce et séparation de corps

Divorce et séparation de corps

PDF Imprimer Envoyer

Contrairement à ce que pensent certains justiciables, la séparation de corps n'est pas la situation résultant du seul départ de l'un des époux du domicile conjugal, ou de l'adoption par les époux de résidences séparés.

En effet, la séparation de corps n'est pas uniquement la séparation de fait, qui n'a en soi aucune conséquence directe sur la survie du lien conjugal (si ce n'est qu'une séparation de fait de deux ans peut désormais être invoquée comme cause de divorce : voir la fiche sur la procédure de divorce ici).

La séparation de corps se présente plutôt comme une alternative au divorce, son antichambre diront certains, qui est généralement choisie par les époux pour des raisons philosophiques ou religieuses, car ils ne souhaitent pas solder leur union par un divorce.

La séparation de corps se caractérise de la séparation de fait en ce qu'elle est judiciarisée, et se solde par un jugement qui a pour effet d'une part d'organiser la vie des époux séparés de corps, et d'autre part d'entraîner la liquidation du régime matrimonial : la séparation de corps entraîne la séparation de biens.

La procédure de séparation de corps est similaire à la procédure en divorce : elle peut être demandée soit par requête conjointe, soit par la requête d'un des époux, et les causes de la séparation de corps sont les mêmes que les causes du divorce (voir la fiche concernant le divorce ici).

A l'issue de la procédure, les époux demeurent mariés, et sont officiellement autorisées à avoir des résidences séparées. à€ l'exception du devoir de cohabitation, les autres devoirs résultant du mariage restent en vigueur, et notamment le devoir de secours qui fait que, le plus souvent, le jugement de séparation de corps prévoit le versement d'une pension au titre du devoir de secours à l'époux le plus faible économiquement.

Des dommages et intérêts peuvent également être alloués dans le cadre de la procédure de séparation de corps.

Si la situation résultant du jugement de séparation de corps peut demeurer indéfiniment si elle agrée aux deux époux, en revanche la séparation de corps peut être convertie en divorce après une durée de deux années, et ce à l'initiative de l'un ou l'autre des époux.
La procédure de conversion de la séparation de corps en divorce doit en principe être introduite sur le même fondement que la requête en séparation de corps. En particulier, si la séparation de corps avait été prononcée sur requête conjointe, la conversion doit être demandée conjointement... [ajout 071018] Certains époux séparés de corps se heurtent alors à la réticence de leur conjoint, qui refuse la conversion. Dans ce cas, le seul recours est d'introduire une demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal (soit après une séparation de 2 ans incluant bien entendu le temps de la séparation de corps)...

Ceci est un contenu Elitexpert® : Voir l'auteur

"Un Elitexpert® est un expert accessible"


 

Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 13:46
 
En rapport avec ça
Redécouvrir l'amour
Informations de A-Z
  Divorce.fr sur :
  Divorce.fr sur Viadeo   Scheidung.de auf Twitter   Divorce.fr sur Facebook   ALV Divorce Moderne sur Youtube  
› Partenaires
› Partenaires business