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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Actions et stock-options |
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Les actions sont-elles des biens communs ou des biens propres ?
1/ Biens communs :Un bien acquis pendant le mariage est un bien commun, ou acquêt, si l‘on ne démontre pas qu‘il est propre à un des époux (article 1402 du code civil). Sont des biens communs, les actions acquises pendant la durée du mariage avec : - Les économies des gains et salaires - Les revenus des biens propres - Le prix de vente d‘un bien propre (sans remploi) Pour acquérir des parts sociales non négociables (c‘est à dire des parts des sociétés civiles en nom collectif, ou encore des société en commandite simple et SARL) avec des fonds communs, l‘époux doit obtenir l‘accord de l‘autre époux (article 1832-2 du code civil). 
2/ Biens propres :Les actions acquises par une succession sont des biens propres. Etant un bien propre, l‘époux est libre de faire ce qu‘il veut avec ses actions.
Peut-on faire l‘apport d‘un bien à une société ?
1/ Apport d‘un bien commun :Il y a certains biens communs qui ne peuvent pas être apporté à une société par un seul des époux (article 1424 du code civil), et qui nécessitent l‘accord de l‘autre époux : - Les immeubles - Fonds de commerce - Exploitation dépendant de la communauté En dehors de ces cas, un époux est libre d‘apporter un bien commun à une société (article 1421 du code civil).
2/ Apport d‘un bien propre :Si les biens apportés sont des propres, les droits sociaux qui s‘y rattachent (droit au partage du bénéfice ou du paiement de la dette de la société) le sont également.
Qu‘est ce les stock-options ?
1/ Une définition :Les stock-options, ou options de souscriptions d‘actions, ont été introduits en France dès les années 1970.Il s‘agit d‘une option de souscription ou d‘achat d‘actions accordée par des sociétés à certains de leurs salariés afin de leur permettre d‘acquérir des actions pour une date et à un prix déterminé. Cette formule concerne les salariés des sociétés anonymes et en commandite par actions, elle peut bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprises ou à une seule catégorie, comme les cadres par exemple. Ils ouvrent à ceux à qui ils sont attribués la possibilité d'acheter, dans le futur, des actions à un prix préférentiel fixé à l'avance. A l'échéance, les bénéficiaires peuvent réellement devenir propriétaires ou non de leurs titres selon l'évolution du cours de la bourse.
2/ Comment ça marche ?Il existe deux types d'options : - Option de souscription d‘actions : participer à une augmentation de capital - Option d‘achat d‘actions. Ce mécanisme des stock-options se décompose en trois étapes : - Attribution des stock-options qui correspond à la date à laquelle la société attribue au salarié ou au dirigeant le droit de souscrire ou d'acheter un certain nombre de titres de la société. - La levée de l‘option par l‘époux bénéficiaire. - La cession des actions, c'est à dire lorsque le bénéficiaire revend les actions acquises sur options. Les actions doivent être conservées par le salarié pendant une période de cinq (5) ans au moins pour les options attribuées avant le 27 avril 2000, et quatre (4) ans au moins pour les options attribuées à compter de cette date. Toutefois, des événements comme la mise à la retraite ou le licenciement, peuvent entraîner la levée de l'indisponibilité.
Les stock-options sont des biens propres ou communs ?Les stock-options sont des biens communs, comme provenant de l'industrie de l'un des époux (article 1406 du code civil). On va cependant appliquer la distinction entre le titre et la finance : Le titre est le droit d‘exercer l‘option : c‘est un bien propre Finance est la valeur de ce droit : la valeur patrimoniale de l'option profite à la communauté. C‘est un bien commun Ainsi, le droit d'exercice de l'option est personnel au mari, la valeur patrimoniale des options entre en communauté dès lors que ces options ont été attribuées à l'époux avant l'assignation en divorce, et à condition que l'option ait été levée par le mari. Seule la valeur des stock-options entre dans la communauté, si elle a été conférée avant la dissolution de la communauté. Une réponse ministérielle a été apportée à la qualification propre ou non des stock-options et ses conséquences.
Qu‘est ce qui se passe au moment du divorce ?
1/ Les époux s‘entendent :En cas de divorce, si les époux se mettent d‘accord, ils sont libres et peuvent, par exemple, décider que si l‘option n‘est pas levée, elle demeure indivise jusqu‘au jour o๠elle sera exercée (l‘action sera alors attribuée au bénéficiaire et sa valeur partagée).
2/ Les époux ne s‘entendent pas :Si les époux ne se mettent pas d‘accord : - Le droit d‘option reste à l‘époux bénéficiaire - La valeur du droit d‘option tombe en communauté, elle sera partagée.
Que se passe t-il si l‘option est levée après la liquidation de la communauté ?Lorsque l'option des stock-options est levée après la dissolution du régime, les actions obtenues constituent des biens personnels du bénéficiaire de l'option et l'ex-conjoint ne peut pas revendiquer un quelconque droit sur les actions ou sur la plus-value éventuellement constatée lors de leur revente. Les actions appartiennent en totalité au titulaire de l‘option, sans aucune récompense au profit de la communauté (article 1406 du code civil).
Quelle fiscalité pour les stock-options ?
1/ Le rabais :Les stock-options sont imposées selon trois (3) niveaux, trois (3) revenus différents composent le gain total lié aux stock options. Le rabais c‘est la différence entre le prix effectif de l'action au jour de l'offre d'option et le prix de l'option. Il est imposé sur l'IRPP. Lors de l'attribution des stock options, il est fréquent que le cours de référence (d'acquisition) soit inférieur du cours du marché. La fraction du rabais supérieure à 5% (pour les options attribuées du 1er janvier 1990 au 30 juin 1993, le taux est de 10%) est soumise aux cotisations sociales et est imposé comme un salaire. En dessous de 5%, c'est le régime des plus-values mobilières qui s'applique.
2/ La plus-value d‘acquisition :La plus-value d'acquisition est la différence entre le prix du marché et le prix d'acquisition. Pour l‘imposition, tout va dépendre de la date d‘attribution de l‘option : - Option attribuée avant le 20 septembre 1995 : les options sont soumises au régime des plus values mobilières au taux de 26%, si le seuil de cession de 7650 € est franchi. Le délai d'indisponibilité est de cinq (5) ans - Option attribuée entre le 20 septembre 1995 et le 26 avril 2000 : le contribuable choisi entre le régime des plus values mobilières au taux de 40% (prélèvements sociaux compris) si le seuil de cession est atteint, et l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Le délai d'indisponibilité est également de cinq (5) ans - Option attribuée après le 27 avril 2000 : indisponibilité de quatre (4) ans. Passé ce délai, les plus values sont imposées au taux de 40% jusqu'à 152 500 € puis 50% au-delà (prélèvements sociaux inclus). Si le détenteur des options les conserve encore deux (2) années supplémentaires, le taux d'imposition est alors de 26% en deçà de 152 500 € et de 40% au-delà de ce montant Si le titulaire des options les vend avant l'échéance de la période d'indisponibilité, la plus-value d'acquisition est soumise comme un salaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), selon un système de quotient. Cette taxation ne s'applique pas en cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité. On soumet alors la plus-value d'acquisition au régime des plus-values mobilières.
3/ La plus value de cession :La plus-value de cession est la différence entre le prix de revente de l'action et son prix au moment de la levée de l'option. Elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières au taux de 26%.
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