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Changement de nom

La réforme de 2002 n’a pas modifié les règles en matière de changement de nom de famille.

En principe, le nom de famille ne change pas. Cependant, il existe des exceptions.

La première est celle de l’établissement ou la modification du lien de filiation, comme par exemple lorsqu’il y a une reconnaissance ou un désaveu de paternité. Dans ce cas, l’effet est automatique et l’enfant change de nom pour reprendre celui de sa mère sauf s’il est majeur, auquel cas il faudra son consentement pour le changement (article 61-3 de la loi du 8 janvier 1993).

Ensuite, le changement de nom d’un enfant naturel peut être obtenu par décision de justice (article 334-3 du code civil). S’il s’agit de substituer au nom de la mère celui du père (qui l’aurait reconnu après par exemple), une simple déclaration des deux (2) parents devant le juge aux affaires familiales suffit si l’enfant est mineur tandis qu’il faudra l’accord de l’enfant si ce dernier à plus de treize (13) ans (article 334-2 du code civil).

Enfin, le changement de nom peut être autorisé par décret. Il faut alors avoir un intérêt légitime, comme par exemple la volonté de se débarrasser d’un nom ridicule. Ce changement sera publié au journal officiel et jusqu’à deux (2) mois toute personne pourra faire un recours auprès du Conseil d’Etat. Au bout de ces deux (2) mois, s’il n’y a eu aucune opposition ou si celle-ci a été rejetée, le changement de nom a lieu. Si la personne qui a changé de nom a des enfants, ils prendront ce nom sauf s’ils ont plus de treize (13) ans, auquel cas leur accord sera nécessaire (article 61 de la loi de 1993).