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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Dommages et intérêts |
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Peut-on demander des dommages et intérêts pour la rupture ?Avant la réforme sur le divorce, loi du 26 mai 2004, on pouvait obtenir des dommages et intérêts seulement lors d‘un divorce pour fautes à l‘encontre de l‘époux dont les torts de la rupture étaient reconnus. Depuis le 1er janvier 2005, date à partir de laquelle cette loi s‘applique, les dommages et intérêts peuvent être demandés quelque soit le divorce. Ils ont donc été généralisés et sont attribués à un époux « en réparation des conséquences d‘une particulière gravité qu‘il subit du fait de la dissolution du mariage. » (article 266 du code civil). Le dommage subi (moral et / ou matériel) doit être une conséquence du divorce et être invoqué lors de la procédure. 
Peut-on demander des dommages et une prestation compensatoire ?Les dommages et intérêts sont la réparation du préjudice que l‘un des époux a subi à cause de la séparation (le préjudice est une conséquence du divorce). La prestation compensatoire sert à ajuster une diminution du niveau de vie de l‘un des époux causée par le divorce. Si un époux a obtenu une prestation compensatoire, cela n‘empêchera pas de demander et d‘obtenir des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts sont indépendants des ressources des époux, à la différence de la prestation compensatoire.
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