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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Pacs : Fiscalité |
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Les candidats au Pacs doivent bien connaître leurs effets fiscaux avant de le signer. La fiscalité du Pacs est modifiée en faveur des partenaires du Pacs par la loi de finances pour 2005, qui est d'application immédiate. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas lorsque le Pacs prend fin dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. 
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)Les partenaires font l'objet d'une imposition commune dès la souscription du Pacs. Les couples pacsés concernés pourront bénéficier d'une imposition commune pour les revenus 2004. La déclaration de revenus est signée par les deux partenaires et la feuille d'imposition est établie à leurs deux noms. L'administration fiscale pourra réclamer la totalité de l'impôt sur le revenu à l'un ou à l'autre des partenaires, de même pour les contrôles fiscaux ultérieurs. En cas de rupture du Pacs, chacun des partenaires redevient personnellement imposable en son nom propre au titre des revenus dont il aura eu la disposition entre la date de rupture et le 31 décembre de l'année de la rupture.
Les droits de donationLes partenaires bénéficient d'un abattement de cinquante sept mille (57 000) €. Au-delà , l'administration fiscale perçoit des droits au taux de 40% jusqu'à quinze mille (15 000) € et de 50% pour le surplus. Des réductions de droits sont également accordées en fonction de l'à¢ge de celui qui donne (le donateur). Plus on donne jeune, moins il y a de droits à payer.
Les droits de successionLa fiscalité est la même que celle des donations, à l'exception des réductions en fonction de l'à¢ge qui ne sont jamais applicables aux successions.
Impôt sur la fortune (ISF)Les partenaires sont également imposés en commun.
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