Parce que tout le monde y pense!
Séparation, divorce & nouvelle vie
| Pacs : Logement familial |
|
Les partenaires du Pacs sont colocataires :
1/ Les deux sont tenus de payer les dettes du ménage :Si les deux noms figurent dans le bail, les partenaires sont colocataires, c'est-à -dire tous les deux locataires. Dans ce cas, les partenaires sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun, notamment pour les abonnements divers (eau, gaz, électricité…), prime d'assurance et taxe d'habitation. Etant solidaires, chacun peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du Pacs. 
2/ Décès d‘un des partenaires :En cas de décès, le partenaire survivant peut rester dans le logement. Le bail se poursuit sans changement pour le colocataire survivant.
3/ Fin du bail par les deux partenaires :Lorsque les deux partenaires veulent mettre fin au bail, ils donnent congé au bailleur soit en lui adressant chacun un congé, soit en lui adressant un congé commun. En revanche, le propriétaire adresse à chacun des partenaires, en leur nom propre, certaines notifications comme la proposition de renouvellement de bail ou le congé.
4/ Fin du bail par un des deux partenaires :Si l‘un des partenaires abandonne le domicile, le partenaire abandonné peut rester dans le logement. En cas de mésentente, si l'un des partenaires adresse un congé au bailleur, le bail se poursuit pour le colocataire qui reste dans le logement. Attention : si le bail contient une clause de solidarité, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à ce que la résiliation du Pacs produise ses effets et jusqu'à l'expiration du bail. En l'absence d‘une telle clause, celui qui a quitté le logement reste solidaire jusqu'à ce que la résiliation du Pacs produise ses effets et jusqu'à l'expiration de son préavis donné au bailleur pour le congé.
Un seul des partenaires signe le bail :
1/ Les deux sont tenus de payer les dettes du ménage :Si un seul des partenaires a signé le bail, il est seul locataire. Lorsqu‘un seul des partenaires est locataire, là aussi les partenaires sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun (abonnements eau, gaz, électricité, prime d'assurance et taxe d'habitation).
2/ Décès d‘un des partenaires :En cas de décès du titulaire du bail, ce dernier est transféré, automatiquement et sans condition de durée du Pacs, à l‘autre partenaire. Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un (1) an à la date du décès, le bail peut aussi leur être transféré.
3/ Abandon du domicile d‘un des partenaires :En cas d‘abandon de domicile, si le locataire abandonne le logement de façon brusque et imprévisible, le contrat de location continue au profit du partenaire abandonné. Même exception lorsque des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient avec lui depuis au moins un (1) an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit.
4/ Fin du bail :En cas de mésentente ou en cas de congé, si le locataire adresse un congé au bailleur, l'autre partenaire doit quitter le logement à l'expiration du préavis, sauf si le bailleur accepte de lui établir un nouveau bail. Attention : si celui qui est hébergé quitte le logement, il reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à ce que la résiliation du Pacs produise ses effets. Par ailleurs, si le logement est un HLM, le partenaire pour se maintenir dans le logement après l'abandon ou le décès du locataire, doit disposer de ressources inférieures aux plafonds qui ouvrent droit à un logement HLM.
Un des partenaires est propriétaire du logement :Si un seul des partenaires est propriétaire, il ne peut pas mettre l‘autre à la porte.
|
Infocenter
Particulier
Particulier
Contact
Formulaire
Mon espace
Inscription
Entrée/Sortie
Nouveau ici ?
Première visite
Plan du site
Vos avantages
Carte des
Elitexperts®
Elitexperts®
Annonce
"Divorces Amiables Groupés"
Bénéficiez de la
Charte Interprofessionnelle Pour le Divorce Amiable
et du meilleur de l'accompagnement aujourd'hui.
Rejoindre le 1er groupe
Informations
gratuites
gratuites
Radio Justice
· Pour arrêter la radio, cliquez sur le carré rouge ci-dessus.
· Postez vos questions sur radiojustice@voila.fr
