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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Pacs : Quels effets produisent le Pacs ? |
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Effets personnels :
1/ Absence de lien de famille :Le Pacs ne crée pas de lien de famille entre les partenaires, ni de liens d‘alliance. Entre eux, il crée un lien personnel indépendant, qui ne se confond pas avec le lien matrimonial, du mariage. 
2/ Obligations liées au Pacs :Il n‘y a aucune obligation personnelle, c‘est à dire il n‘y a pas d‘obligation de fidélité, d‘assistance ou encore d‘obligation de vie commune. Néanmoins, il y a une obligation d‘aide mutuelle et matérielle (article 515-4 du code civil). La Pacs suppose une vie commune (article 515-1 du code civil) donc une cohabitation. Pourtant, il n‘y a aucune obligation.
Effets patrimoniaux (patrimoine, argent…) :
1/ Dépenses de la vie courante :La prise en charge des besoins de la vie courante est calquée sur le mariage. Une obligation d‘aide mutuelle et matérielle lie les partenaires l‘un à l‘égard de l‘autre : ils engagent leur responsabilité vis à vis des autres en ce qui concerne les dettes de la vie courante. Ils sont solidaires comme l‘est un couple marié.
2/ Les biens :Le régime de leurs biens est celui de l‘indivision (article 515-5 du code civil), c‘est à dire chacun des partenaires est propriétaire d‘une partie du bien. Cette indivision est composée des biens achetés pendant le Pacs, suivant l‘acte d‘acquisition ou, à défaut, ce que prévoit le Pacs. Si l‘on ne peut pas prouver la date d‘acquisition d‘un bien, il est considéré comme faisant partie de l‘indivision. Si l‘acte d‘acquisition ne précise rien, les biens sont considérés comme appartenant à chacun pour moitié (article 515-5 alinéa 2 du code civil).
3/ Régime de l‘indivision :L‘indivision entre les partenaires d‘un Pacs fonctionne selon le principe de l‘unanimité (article 815-5 du code civil). Néanmoins, un partenaire peut donner un mandat à l‘autre partenaire pour gérer leurs biens ou faire un acte qui aura normalement besoin de l‘accord des deux (article 815-3 alinéa 1 du code civil). Ce mandat est sous-entendu pour tout ce qui concerne l‘administration des biens c‘est à dire les opérations de gestion normale, des actes ordinaires d‘exploitation d‘un bien ou d‘une masse de biens comprenant l‘expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d‘un patrimoine (entretien, assurance, dépôt, prêt, location, ...).
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