Parce que tout le monde y pense!
Séparation, divorce & nouvelle vie
| Pacs : rupture |
|
Comment mettre fin à un Pacs ?
Dissolution du Pacs (article 515-7 du code civil)
1/ Fin du Pacs par les deux partenaires :Les partenaires font une déclaration conjointe au greffe du tribunal d‘instance dans le ressort duquel l‘un d‘entre eux au moins a sa résidence. Aucune formalité pour cette déclaration n‘est demandée. Le greffier donne un récépissé, inscrit cette déclaration sur un registre et la conserve. Une mention sur la fin du Pacs est mise en marge de l‘acte initial (article 5 et 8 du décret du 21 décembre 1999), c‘est à partir de ce moment là que prend fin le Pacs (article 515-7 alinéa 8 du code civil). 
2/ Fin du Pacs par un seul des partenaires :Un des partenaires peut rompre le Pacs à tout moment et sans avoir à se justifier mais la loi impose un préavis et réserve un droit à réparation (loi du 15 novembre 1999). Pour mettre fin au Pacs, il doit avertir l‘autre partenaire de cette rupture par un huissier qui va signifier au partenaire abandonné la rupture « officielle »du Pacs (article 8 du décret du 21 décembre 1999). L‘huissier envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des actes qu‘il a signifié au greffier qui avait reçu la déclaration initiale du Pacs. Ce greffier porte la mention de la cause de la fin du pacte et la date à laquelle cette fin prend effet en marge de l‘acte initial. Il avise, sans délai, le greffier du tribunal d‘instance du lieu de naissance de chacun des partenaires qui, dans les trois (3) jours, procédera à l‘inscription sur ses registres. Le pacte prend fin trois (3) mois après cette signification (article 515-7 alinéa 2 du code civil). En cas de conflit, le litige est réglé par le juge aux affaires familiales.
3/ Fin du Pacs lorsque l‘un des partenaires, ou les deux, se marie :Un Pacs prend fin automatiquement lorsque l‘un des partenaires se marie (article 515-7 alinéa 3 du code civil). Le partenaire qui se marie avec une autre personne que son partenaire initial doit le lui signifier par huissier de justice (article 6 D du décret du 21 décembre 1999). Il adresse une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le pacte initial, accompagnée d'une copie de son acte de naissance portant mention du mariage. Le greffier le mentionne en marge à la fin du pacte initial. La fin du Pacs intervient à la date du mariage du partenaire, à l‘instant même o๠il est célébré (article 515-7 alinéa 10 du code civil).
4/ Fin du Pacs par le décès d‘un des partenaires :Un Pacs prend fin par la mort de l‘un des partenaires, dès la date du décès (article 515-7 alinéa 4 du code civil). Le partenaire survivant doit envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du tribunal d‘instance qui a reçu le Pacs initial. Ce greffier le reportera en marge de l‘acte initial et en avisera, sans délai, le greffe du tribunal d‘instance du lieu de naissance des partenaires (article 8 du décret du 21 décembre 1999).
|
Infocenter
Particulier
Particulier
Contact
Formulaire
Mon espace
Inscription
Entrée/Sortie
Nouveau ici ?
Première visite
Plan du site
Vos avantages
Carte des
Elitexperts®
Elitexperts®
Annonce
"Divorces Amiables Groupés"
Bénéficiez de la
Charte Interprofessionnelle Pour le Divorce Amiable
et du meilleur de l'accompagnement aujourd'hui.
Rejoindre le 1er groupe
Informations
gratuites
gratuites
Radio Justice
· Pour arrêter la radio, cliquez sur le carré rouge ci-dessus.
· Postez vos questions sur radiojustice@voila.fr
