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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Pension alimentaire |
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Qu‘est ce que la pension alimentaire ?La pension alimentaire c‘est la contribution à l‘entretien et à l‘éducation des enfants. Cette contribution découle de l‘autorité parentale (article 373-2-2 du code civil). La pension alimentaire est généralement une somme d‘argent, versée tous les mois, mais d‘autres formes sont possibles, comme par exemple un droit d‘usage et d‘habitation (article 373-2-2 alinéas 3 et 4). Lorsque le parent qui paie la pension a des biens, il peut déposer la somme auprès d‘un organisme accrédité qui versera une rente à l‘enfant. 
C'est combien? Comment est-elle calculée ?Si les parents se mettent d‘accord, ils peuvent gérer cette pension en faisant un contrat entre eux qu‘ils soumettront à l‘accord du juge. Si les parents ne se mettent pas d‘accord, c‘est le juge qui va fixer les modalités, c'est-à -dire fixer le montant et organiser le paiement (articles 373-2-7 et 373-2-8 du code civil). Le juge accorde généralement une somme d‘argent indexée sur l‘indice des prix à la consommation publié par l‘ Insee La pension est calculée en fonction des ressources de chaque parent et des besoins de l‘enfant, selon le train de vie auquel il était habitué avant la séparation. Ce montant est fixé au cas par cas, selon les situations. Pour la calculer, chaque parent doit exposer ses ressources et ses dépenses. Ne pas le faire peut être considéré comme une escroquerie. L‘escroquerie peut aller jusqu‘à cinq (5) ans de prison et 37 500 € d‘amende (article 313-1 du code pénal). La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée en fonction de l‘indice, aux dates prévues dans le jugement. Pour calculer cette revalorisation annuelle : Montant de la pension actuelle x Nouvel indice divisé par l'indice précédent
Combien de temps faut-il payer ?La pension alimentaire est provisoire. Elle est payée jusqu‘à la majorité de l‘enfant, sauf lorsque : - L‘enfant poursuit ses études : à condition que l‘enfant ne poursuive pas ses études faire dans le but de percevoir la pension. Les échecs renouvelés, l‘absentéisme ou un retard scolaire sans justification, ou des études peu sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin au versement de la pension - L‘enfant n‘est pas financièrement autonome
Peut-on la réviser ?La pension alimentaire peut être modifiée. Elle est révisable en fonction de la variation des besoins / ressources de chaque parent, ou d'un élément nouveau comme par exemple un chômage ou encore un remariage. Il faudra saisir le juge pour modifier le montant ou arrêter le versement de la pension. L‘avocat n‘est alors pas obligatoire. Le juge donne priorité aux accords parentaux, il en tient compte dans sa décision. Il est donc toujours possible que les parents se mettent d‘accord pour revoir le montant de la pension ou les modalités du paiement, mais il est conseillé de soumettre cet accord au juge.
Que faire si la pension n‘est pas payée ?Il existe différentes solutions. Vous pouvez avoir recours à la saisie (sur salaires, comptes bancaires…). C‘est possible mais cher car vous devez payer les frais d‘huissier. En revanche, il existe un moyen gratuit et efficace ; la procédure de paiement direct. Là aussi vous devez faire appel à un huissier de justice qui engagera la procédure (il passera directement par l‘employeur ou par toute personne qui possède son argent). Tous les frais seront à la charge du parent qui n‘a pas versé la pension (l‘huissier de justice se paiera sur la somme qu‘il va prélever), donc ce n‘est pas vous qui payez les frais. Cette procédure pourra être utilisée pour récupérer jusqu‘à six (6) mois d‘arriérés et sera prioritaire s‘il y a plusieurs saisies sur le même compte, la seule limite étant de laisser sur ce compte l‘équivalent du RMI. Par ailleurs, la Caisse d‘allocations familiales peut verser une avance sur pension pour des arriérés d‘au moins deux (2) mois. Elle versera une partie de la somme due et elle prendra votre place pour engager les poursuites. Néanmoins, il faut avoir échoué lors d‘une action en recouvrement (saisies, paiement direct…) avant de demander cette avance à la Caisse. Une sanction pénale est enfin possible lorsque la pension n‘a pas été volontairement ni intégralement payée pendant plus de deux (2) mois ; c‘est le délit d‘abandon de famille. Le parent risque jusqu‘à deux (2) ans de prison et 15 000 € d‘amende (article 227-3 du code pénal).
Que faire lorsqu‘elle ne sert pas à l‘entretien et à l‘éducation de l‘enfant ?Le juge vous a fixé une pension alimentaire pour l‘entretien et l‘éducation de l‘enfant, il a estimé que c‘est la part que vous devez payer. Il ne vous appartient pas de vous préoccupez à quoi sert cet argent. Néanmoins, vous pouvez toujours saisir le juge pour revoir cette pension. Le juge pourra ajuster la pension, la modifier voir la supprimer.
Que se passe-t-il lorsque celui qui paie la pension décède ?Le décès de l‘époux qui verse la pension alimentaire ne met pas fin à la pension (article 767 du code civil). La pension alimentaire est prélevée sur le montant transmis aux héritiers. Vous avez un (1) an à partir du décès pour réclamer la pension.
Quel impôt ? Quelle réduction d‘impôt ? La fiscalité de la pension alimentaire :La pension alimentaire est déductible d‘impôts. Elles sont en totalité déductibles du revenu de celui qui les paie et imposable pour celui qui les perçoit. Est donc déductible la totalité du montant fixé par le juge mais aussi sa revalorisation (clause d‘indexation prévue par le juge ou revalorisation spontanée et volontaire dans la limite du coût de la vie). Lorsque la pension continue d‘être versée après la majorité de l‘enfant, elle reste déductible mais la réduction est plafonnée. Sont notamment visés les enfants poursuivant leurs études ou à la recherche d'un premier emploi. Plafonds applicables pour l‘imposition des revenus de l‘année 2005 (bulletin des impôts) . Le montant déductible est limité au montant fixé pour l'avantage maximum dont peuvent bénéficier des personnes mariées au titre du quotient familial par personne prise en charge (article 196 B du Code général des impôts). Ce montant est fixé chaque année par la loi (5 398 € pour l'imposition des revenus de 2005). Cependant, si la résidence de l‘enfant est alternée et qu‘il y a une pension, les parents ont le choix entre le partage de la fiscalité des enfants ou la déduction de la pension alimentaire.
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