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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Procédure d'un époux protégé |
La procédure de divorce est adaptée aux époux soumis à un régime de protectionLa procédure de divorce n‘est plus la même lorsqu‘on est en présence d‘un époux placé sous un régime de protection c'est-à -dire en tutelle, en curatelle ou enfin en sauvegarde de justice (article 249 du code civil).
Interdiction d‘un divorce consensuel :La loi interdit le divorce pour consentement mutuel et le divorce accepté lorsqu‘un des époux est placé sous un régime de protection (article 249-4 du code civil). Toute demande en divorce sur l‘acceptation du principe de la rupture du mariage sera rejetée. 
Les autres divorces sont protégés :La procédure dépendra du régime sous lequel l‘époux est placé.
1/ Epoux sous tutelle :- S‘il est défenseur (c‘est son époux qui veut divorcer) au divorce : l‘action devra être exercée contre le tuteur - S‘il est demandeur (c‘est lui qui veut divorcer) : la demande devra être formée à son nom, par son tuteur, avec l‘autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et après avis du médecin traitant. Le demandeur pourra aussi être entendu par le conseil de famille ou le juge lorsque cela sera possible (article 249 du code civil)
2/ Epoux sous curatelle :Qu‘il soit demandeur ou défenseur, il pourra agir lui-même mais avec l‘aide de son curateur.
3/ Epoux placé sous sauvegarde de justice :Qu‘il soit demandeur ou défenseur, la demande en divorce ne sera étudiée par le juge qu‘après que soit organisée sa tutelle ou sa curatelle. Néanmoins, le juge pourra quand même prendre des mesures provisoires en attendant le prononcé définitif du divorce comme par exemple de fixer la pension alimentaire, attribuer le logement, autoriser la résidence séparée…
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