Parce que tout le monde y pense!
Séparation, divorce & nouvelle vie
| Séparation de fait |
|
Qu‘est ce que la séparation de fait ?
1/ Chacun sa vie :Les époux vivent chacun de leur côté mais aucun n‘a demandé le divorce. Ils ont l‘intention de ne plus vivre ensemble pendant une période durable et ils ne cohabitent plus. 
2/ Peut-on faire un contrat pour se séparer à l‘amiable ?La séparation de fait amiable a toujours existé. Les juges annulent les pactes de séparation à l‘amiable par lesquels les époux conviennent de se séparer et règlent leur séparation. Ce pacte ne lie pas les époux et chacun peut demander la reprise de la vie commune à tout moment et refuser l‘exécution du pacte. En revanche, rien n‘empêche le juge d‘en tenir compte, si se sont seulement des pactes aménageant leurs devoirs.
3/ La séparation de fait n‘a pas besoin de passer devant le juge :Il ne faut pas confondre la séparation de fait avec la séparation de corps qui, elle, nécessite une procédure devant le juge aux affaires familiales avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Est-ce que les obligations du mariage continuent ?Pour la loi, le couple est toujours marié. Il y a un maintien du lien matrimonial c‘est à dire les droits et obligations restent les mêmes. De la même manière, les parents conservent leurs devoirs envers leurs enfants. En cas de désaccord, ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, le recours à un avocat n‘est pas obligatoire. Le devoir de cohabitation demeure en théorie, ce qui implique qu‘un époux ne peut interdire l‘entrée de l‘autre dans le domicile conjugal. Concernant le logement de la famille, il ne pourra ni le vendre ni même résilier le bail sans l‘accord de son conjoint. En l‘absence de communauté de vie, le devoir de secours se matérialisera sous la forme d‘une pension alimentaire. Toutefois, l‘époux qui a abandonné le domicile conjugal ou qui est à l‘initiative de la rupture ne pourra pas la demander sauf s‘il prouve que son refus de cohabiter avec son conjoint est justifié. Par contre, il faudra faire attention au régime matrimonial auquel est soumis le couple. En effet, s‘il n‘a pas fait de contrat de mariage il est soumis au régime légal (régime de la communauté de biens réduite aux acquêts) ce qui signifie que, même s'il ne vit plus ensemble, tout ce que l'un ou l'autre achètera appartiendra en principe aux deux. Les dettes familiales demeurent communes et tous deux seront tenus de les payer. Un époux pourra demander au juge de fixer une contribution aux charges du mariage lorsque l‘autre conjoint ne participe pas suffisamment aux frais communs (enfants, logement…). Même si le couple est toujours considéré comme marié, il est néanmoins important de prévenir la Caisse d'allocations familiales du changement de situation car celui des époux qui demeure avec les enfants peut avoir droit à des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre auparavant.
La séparation de fait peut-elle déboucher sur un divorce ?
1/ Un époux peut demander le divorce :La séparation de fait est une cause de divorce (article 237 et 238 du code civil) : - Divorce pour altération définitive du lien conjugal : après deux (2) ans de séparation effective, l‘un des époux pourra demander le divorce - Divorce pour faute : l‘abandon du domicile conjugal constitue une cause de divorce
2/ Un époux peut demander la séparation de corps :La séparation de corps est calquée sur le divorce : les causes de divorce sont également des causes de séparation de corps. Un époux pourra demander une séparation de corps : - Pour altération définitive du lien conjugal, après deux (2) ans de séparation effective - Pour faute : abandon du domicile conjugal
3/ Un époux peut demander une résidence séparée :Indépendamment de tout divorce et de toute séparation de corps, les époux peuvent demander au juge de les autoriser à avoir une résidence séparée.
Qu‘est ce qui se passe pour les enfants ?
1/ Primauté aux accords parentaux :La loi du 4 mars 2002 permet aux époux de demander au juge de valider leur convention organisant l‘autorité parentale et fixant la contribution de l‘enfant (article 373-2.7 du code civil).
2/ La présomption de paternité ne joue plus :Lorsque l‘enfant a été conçu pendant une période de séparation des époux, le mari n‘est plus présumé en être la père (exclusion de la présomption de paternité).
3/ Pension alimentaire :Le parent qui assume la charge financière de l‘enfant après le départ du conjoint peut faire condamner ce dernier à payer une pension alimentaire qui sera calculée en fonction des ressources des parents et des besoins de l‘enfant.
4/ Résidence de l‘enfant :Si les parents n‘arrivent pas à se mettre d‘accord sur la résidence de l‘enfant, ils peuvent faire appel au juge.
Qu‘est ce qui se passe fiscalement ?Les époux séparés de fait peuvent faire une déclaration de revenus séparée s'ils ont chacun des revenus propres. L‘enfant est à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d‘entretien et d'éducation. |
Infocenter
Particulier
Particulier
Contact
Formulaire
Mon espace
Inscription
Entrée/Sortie
Nouveau ici ?
Première visite
Plan du site
Vos avantages
Carte des
Elitexperts®
Elitexperts®
Annonce
"Divorces Amiables Groupés"
Bénéficiez de la
Charte Interprofessionnelle Pour le Divorce Amiable
et du meilleur de l'accompagnement aujourd'hui.
Rejoindre le 1er groupe
Informations
gratuites
gratuites
Radio Justice
· Pour arrêter la radio, cliquez sur le carré rouge ci-dessus.
· Postez vos questions sur radiojustice@voila.fr
