Divorce.fr
Veuillez patienter svp, nous recherchons la réponse à votre demande...


 
   Nouveau ici ?   
|    Login dataroom   
  • Guides
  • Divorce en ligne
  • Recherche Conseillers
  •                       
Appel local ou gratuit 12-14h 7/7 :
+33 (0)9 70 44 05 98
 
Home

Enquête sociale

PDF Imprimer Envoyer
Enquête sociale Qu'est-ce qu'une enquête sociale ?

Une enquête sociale est une enquête parfois ordonnée en matière de divorce ou d'une assistance éducative, réalisée par une assistante sociale ou un éducateur spécialisé. Cette mesure est confiée par le Juge aux Affaires Familiales dans le but de faire connaître les conditions de vie d'un enfant auprès de chacun de ses parents, lorsque les familles sont «éclatées» et que les parents ne sont pas d'accord sur les conditions de garde de l'enfant. Le magistrat ordonne donc cette enquête lorsqu'il estime manquer d'éléments d'informations pour une situation donnée, afin d'éclairer les conjonctures souvent complexes et ambiguës.

Lorsque les parents ne sont pas d'accord pour tout ce qui concerne les modalité de garde des enfants, c'est donc le juges aux affaire familiales qui doit décider du devenir de l'enfant après le divorce. Cependant, il ne connait le couple qu'à travers ses rencontres avec eux au cours de l'audience de non-conciliation ainsi que par les informations fournies par les avocats des deux parties ! Il ne connait donc pas assez bien la famille pour prendre une telle décision. L'enquête sociale vise donc à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants.

L'objectif est de permettre aux enfants d'évoluer dans un contexte familiale et sociale stable, et parfois aussi de les protéger. Le juges aux affaires familiales aura à terme les renseignements nécessaires pour décider des mesures à prendre concernant les enfants : droits de visites et d'hébergement, lieu de résidence, autorité parentale...

L'enquête sociale est systématiquement ordonnée dès le début de la procédure lors d'une ordonnance de non conciliation, en cas de conflit entre les époux. Elle peut également être demandée par l'un des parents, après le divorce, si il constate que les solutions adoptées concernant les enfants ne sont pas adéquates. L'enquête sociale n'est pas payante.

Les missions peuvent être modulées par les magistrats en fonction de chaque situation. La mission de base consiste à recueillir des renseignements concernant :
  • la situation matérielle et morale de chaque parent ;
  • les conditions de vie dans lesquelles sont élevés les enfants ;
  • entendre les enfants si leur audition est possible ;
  • inviter les parents à établir un projet détaillé des moyens qu'ils ont mis en oeuvre ou souhaitent mettre en oeuvre pour assurer l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Des tiers peuvent se porter caution de la bonne exécution de ce projet ;
  • s'assurer après audition éventuelle de ces tiers des possibilités de réalisation de ces projets ;
L'enquêteur peu entendre les tiers et approfondir avec eux certains points qui se révèleront utiles lors de la progression de l'enquête.

Comment une enquête sociale se passe-t-elle ?

L'enquêteur social se rend au domicile pour rencontre l'enfant si possible lorsqu'il est présent chez chacun de ses parents.
Il recueil également le témoignage d'intervenant (scolaires, sociaux...)
Il propose ensuite une solution argumentée au magistrat, après ce travail de collection d'informations, d'observation et d'analyse. Un rapport est ainsi établit.

Pourquoi une enquête sociale ?

Cette mesure est souvent mal vécue par les parents, surtout quand le conflit conjugal est encore très actif et qu'il ne permet pas aux membres du couple dissous de tenir une position parentale raisonnée face à l'avenir immédiat et à plus long terme de leurs enfants.
L'enquête sociale est néanmoins pour ces parent un temps de parole durant lequel les problèmes en cours sont abordés, ce qui permet de poser la situation dans tous ses éléments de réalité.
Le travail de l'enquêteur social prend la forme d'un rapport qui sera ensuite adressé au magistrat ainsi qu'aux parties. Les conclusions de l'enquête sont très souvent retenues par le juge. Il est important de rester soi-même pendant cette enquête et d'informer l'enfant des raisons et conséquences de cette visite. Si l'issue du rapport ne vous conviens, il est possible de demander au juge aux affaires familiales un complément d'enquête ou une contre enquête.

Qui sont les enquêteurs sociaux ? Comment sont-ils désignés ? Comment sont ils formés ?

Les enquêteurs sociaux sont désignés par les magistrats.
Leurs formations initiales sont variées : assistant social, psychologue, éducateur, juriste...
Ils complètent leur cursus avec des formations spécifiques comme celles proposées par l'ANDES ( http://www.andes-enquete-sociale.org/)
Ces formations concernent :
  • les questions de société dans leur effets sur la cellule familiale
  • les échanges sur les pratiques
  • la confrontation des réflexions professionnelles.

Ce sont des personnes de terrain qui savent très vite repérer la véritable nature des personnes. Des questions bien précises leurs donnent un fil conducteur pour leur enquête et savent très vite repérer les enfants manipulés par les adultes. Le meilleur conseil est d'être totalement sincère avec l'enquêteur social, ceci apportera la meilleur aide et protection de l'enfant. Le parent qui invente des histoires sera très vite repéré et perdra la confiance de l'enquêteur. Le parent qui est vraiment déterminé à trouver la meilleur solution qui soit pour son enfant aura tout à son avantage !

Quelles différences avec l'enquête médico-psychologique ?

L'enquête médico-psychologique n'interviens que lorsque les faits reprochés à l'autre parent sont graves. Elle peut être décidée par le juge aux affaires familiales dans certains ces de séparation très conflictuels accompagnés de grandes souffrances pour l'enfant, de troubles du comportement, de pathologie des parents...
Cette enquête médico-psychologique est généralement effectuée par une équipe pluridisciplinaire composée d'enquêteurs sociaux de médecins et de psychologues. Seul l'intérêt de l'enfant, et non celui des parents guide le juge aux affaires familiales.
La décision du Juge aux Affaires Familiales ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête, mais il s'agit d'un élément supplémentaire. Il s'agit d'une mesure d'instruction. Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête social.


Conclusions
Les professionnels chargés de l'exécution de l'enquête sociale sont souvent mal vues par le grand public. Certains suggèrent que l'enquêteur aurait un partie pris, d'autres qu'il peut négliger des informations importantes... Bien sûre, chaque profession possède son lot de personnes contestables, mais les enquêteurs sociaux sont généralement des professionnels avisés, prudents et conscients des enjeux que représente le fruit de leur travail pour des enfants déjà en situation de souffrance.

L'objectif de l'enquêteur social n'est pas de satisfaire l'un ou l'autre des parents. Il ne considère que l'intérêt de l'enfant, c'est son seul fil directeur, l'unique objectif auquel il se réfère. Certains parents sont tellement empêtrés dans une lutte avec leur ex-conjoint (ou conjointe) qu'ils ne perçoivent plus cet intérêt. Ils ne retiennent en l'instant que si l'enquêteur leur à ou non « donné raison ».

L'enquête sociale est donc un outils dont dispose le magistrat, au service de l'intérêt de l'enfant.
Cette enquête rend compte d'une situation complexe à un moment donné. Elle peut être ma perçus-e par les parties parce-qu'elle intervient dans un contexte sensible. Les enquêteurs ne l'ignorent pas e agissent dans un souci de neutralité et de professionnalisme.

Ce que disent les textes :

L'enquête sociale est rédigée par l'article 373-2-12 du code civil :

« avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci à pour but de recueillir des renseignement sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. »


Les expertises éventuellement faites sont réglementées à l'article 373-2-11 du Code Civil :

« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
  • les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
  • l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant
  • les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 »


Code de déontologie de l'association nationale des enquêteurs sociaux



Ceci est un contenu Elitexpert© : Voir l'auteur
vos commentaires picto commentaire lui sont envoyés directement

"Un Elitexpert© est un expert accessible"

Mise à jour le Samedi, 11 Septembre 2010 09:57
 
En rapport avec ça
Redécouvrir l'amour
Informations de A-Z
  Divorce.fr sur :
  Divorce.fr sur Viadeo   Scheidung.de auf Twitter   Divorce.fr sur Facebook   ALV Divorce Moderne sur Youtube  
› Partenaires
› Partenaires business