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Epargne, argent liquide
Quelles sont les conséquences du divorce sur l‘épargne des époux ?
Le divorce n‘a pas pour conséquence de clôturer les placements qui ont été faits.
Il faut mettre fin personnellement aux différentes épargnes auprès de la banque.
Le Plan d‘Epargne Populaire (PEP)
1/ Qu‘est ce que le PEP ?
Le PEP est un placement destiné à une épargne de longue durée.
Il ne peut en être ouvert qu‘un (1) seul par personne et un (1) pour chacun des époux soumis à une imposition commune.
Il ne peut pas prendre la forme d‘un compte joint.
2/ Comment ça marche ?
Les sommes déposées sur ce plan produisent des intérêts selon un taux librement négocié.
En principe, les sommes déposées ne doivent pas être retirées durant les dix (10) premières années.
Un retrait anticipé est possible, mais il entraîne la clôture du plan et, si ce retrait a lieu avant huit (8) ans, la perte du droit à prime (sauf décès, chômage, invalidité, liquidation judiciaire) et imposition des profits
3/ Fin du PEP :
à€ la fin du plan, on peut choisir de retirer tout son capital et les intérêts capitalisés ou bien de le toucher sous forme de rente viagère.
Le PEP vient à terme à l‘échéance prévue par le contrat, en cas de retrait avant dix (10) ans, en cas de décès du titulaire, en cas de détention d'au moins deux PEP par une personne, dépassement du plafond des versements, etc.
Le divorce ne met pas fin automatiquement au placement.
Plan d‘Epargne en Actions
1/ Qu‘est ce que le PEA ?
Ce plan permet de se constituer un portefeuille d‘actions en bénéficiant d‘une exonération d‘impôt sur la plus-value.
Un PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés.
Il ne peut en être ouvert qu‘un (1) seul par personne et un (1) pour chacun des époux soumis à une imposition commune.
L‘ouverture en compte joint est impossible.
2/ Comment ça marche ?
A l'ouverture du plan, un minimum de cent (100) € doit être versé. Il peut être déposé jusqu‘à cent trente-deux mille (132 000) €.
La date d‘ouverture du plan est celle du premier versement : elle sert de point de départ aux cinq (5) années nécessaires pour bénéficier d‘une exonération d‘impôt totale sur les plus-values et les revenus réalisés.
Le PEA peut être alimenté par :
- Virement d'espèces : il est impossible de déposer des titres sur un PEA
- Actions de sociétés françaises et/ou européennes, y compris les sociétés privatisées que des Sicav et FCP (Fonds Communs de Placement) investis à hauteur de 75% minimum en actions de la Communauté Européenne, le reste pouvant être investi par exemple aux Etats-Unis ou au Japon
Les versements peuvent être réguliers ou ponctuels.
Le Compte Epargne Logement (CEL)
1/ Qu‘est ce que le CEL ?
Il s‘agit d‘un placement qui permet à l‘épargnant d‘obtenir des prêts à des taux avantageux dans certaines situations.
Une personne ne peut détenir qu‘un (1) CEL.
Le divorce n‘est pas une clause de clôture du compte.
2/ Comment ça marche ?
A l'ouverture du compte, un minimum de trois cents (300) € doit être versé. Il peut être déposé jusqu‘à quinze mille trois cents (15 300) €.
Tant qu‘il reste au moins trois cents (300) € sur le compte, le souscripteur peut faire des retraits quand il le souhaite. S‘il reste moins que trois cents (300) €, le compte est clôturé.
Le taux annuel de rémunération du compte est de 1,25 %, hors prime d'état.
Le CEL est exonéré de l'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.
Le Plan d‘Epargne Logement (PEL)
1/ Qu‘est ce que le PEL ?
Ce plan permet à l‘épargnant d‘obtenir des prêts à des taux avantageux dans certaines situations.
A la différence du CEL, le PEL est un compte d'épargne bloqué. Il est devenu un placement à part entière en raison de son taux de rémunération relativement élevé et garanti.
Après une période d‘épargne minimum, le plan d'épargne logement donne accès à un prêt immobilier à un taux privilégié.
Cette période est fixée par le contrat et est comprise entre quatre (4) et dix (10) ans.
Les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002 bénéficie de la prime d'Etat qui n'est accordée que si le titulaire du Plan demande un prêt d'épargne logement.
Une personne ne peut détenir qu‘un (1) PEL.
Le divorce n‘est pas une clause de clôture du plan.
2/ Comment ça marche ?
A l'ouverture du plan, un minimum de deux cent vingt-cinq (225) € doit être versé.
Le souscripteur doit verser, à échéances régulières, au moins cinq cents quarante (540) € par an, sous peine de résiliation du plan.
Il peut déposer plus, tant qu‘à la fin de la période d‘épargne, la somme ne soit pas supérieure à soixante et un mille deux cents (61 200) €.
Depuis le 1er août 2003, le taux annuel de rémunération du plan est de 3,5 % prime incluse, hors prélèvements sociaux (11 % depuis 2005). La prime correspond à 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur de compte épargne logement
Assurance-vie
Elle est destinée à une épargne de long terme et bénéficie d‘un régime fiscal privilégié.
Souvent, c‘est un contrat souscrit par un conjoint au profit de l‘autre. Il s‘agit d‘une libéralité.
1/ Avant le 1er janvier 2005 :
Avant la loi du 26 mai 2004, l‘époux divorcé perdait ses droits sur l‘assurance vie que son conjoint avait contracté pour lui, c‘était donc automatique :
« L‘époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé » (ancien article 265 du code civil).
2/ Depuis le 1er janvier 2005 :
Depuis le 1er janvier 2005, date de l‘entrée en vigueur de la loi de mai 2004, les choses sont différentes.
Le divorce est désormais sans incidence (article 265-1 du code civil).
Après le divorce, tout va dépendre de ce qu‘il y a d‘écrit sur le contrat pour désigner le bénéficiaire de l‘assurance-vie:
- S‘il est marqué que le bénéficiaire est « le conjoint » : à la mort du souscripteur de l‘assurance le capital sera versé au second conjoint (car de fait le premier conjoint devient l‘ex conjoint par le divorce) s‘il y a eu remariage, sinon la somme ira au bénéficiaire du second rang, sinon enfin elle ira aux héritiers
- Si le conjoint est nominativement désigné (Monsieur ou Madame X), soit le souscripteur le maintient soit il l‘enlève des bénéficiaires. Dans le cas o๠il l‘enlève, le souscripteur devra envoyer une lettre en recommandée avec accusé de réception à l‘assureur
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Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 09:16 |
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