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Qu'est ce que la nationalité?

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à  un Etat déterminé.

Elle entraîne des droits et des obligations envers cet Etat.

Comment acquérir de la nationalité française?

La nationalité peut s'acquérir:

• par adoption simple et adoption plénière par des parents français,
• par mariage avec une personne de nationalité française (article 21-1 et suivant du code civil)
• par la naissance et la résidence en france (article 21-7 et suivants du code civil.
• par déclaration de nationalité: l'enfant peut demander, lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple, à  acquérir la nationalité française (article 21-12 et suivants du code civil).
• par naturalisation: attribution de la nationalité française par le gouvernement à  une personne étrangère qui en fait la demande. Elle n'est jamais de droit (article 21-15 et suivants du code civil).

Le conjoint étranger d'une personne ayant la nationalité française, fait une déclaration pour demander la nationalité française.

Qu'elles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par mariage?

Le mariage ne permet pas à  un étranger d'obtenir automatiquement la nationalité française (article 21-1 du code civil).

1. Il ne peut faire cette démarche qu'au bout de quatre (4) années de mariage :
2. La communauté de vie entre les époux doit être réelle, autant affective que matérielle :
3. Le conjoint français doit toujours avoir la nationalité française :
4. Le conjoint étranger doit justifier de sa résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois (3) ans, sinon le délai pour faire la démarche est porté à  cinq (5) ans :
5. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Pour éviter les mariages de complaisance, le conjoint étranger est tenu de décliner son identité par un extrait d'acte de naissance, pièce d'identité et l'identité de tous les témoins.

Comment les autorités administratives contrôlent les mariages entre Français et Etrangers?

Les autorités françaises ont été amenées à  contrôler les mariages entre français et étrangers, pour éviter les mariages de complaisance ou mariages blancs.

Le mariage blanc est un mariage entre deux personnes qui n'ont pas pour but de mener une vie commune mais d'atteindre un avantage précis, accessoire au mariage, comme l'acquisition de la nationalité française.

L'officier d'état civil a l'obligation d'entendre les époux ensemble ou séparément avant le mariage, pour être sûr de la véritable intention de fonder un foyer et de la réalité du consentement des futurs époux.

L'officier d'état civil va notamment s'assurer qu'il n'existe pas déjà  de mariage contracté à  l'étranger.

En cas d'indices sérieux mettant en cause la réalité de la volonté de se marier, l'officier d'état civil a la possibilité de saisir le Procureur de la République.

Le fait que le conjoint étranger soit entré irrégulièrement en France ne constitue pas seul un indice sérieux prouvant le mariage blanc. D'autres indices sont nécessaires, tels que les retards dans la constitution du dossier, la nécessité d'un interprète pour la communication entre les époux...

Le Procureur de la République entamera une enquête dans les 15 jours de sa saisine.

Selon les éléments qu'il aura récolté, le Procureur laissera célébrer le mariage, fera opposition au mariage ou reportera la célébration du mariage dans l'attente de plus amples informations de la part des époux.

Outre le Procureur de la République, le Gouvernement aussi peut faire opposition au mariage (article 21-4, 21-5, 21-6 du code civil)

Un délit de participation ou d'organisation de mariage de complaisance a été crée par la loi du 26 novembre 2003, l'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puni ce délit de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.