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Quelles sont les conditions du mariage?

Le mariage, pour être valable, doit remplir des conditions :

• le consentement des époux,
• les époux ne doivent pas avoir de lien de parenté,
• les époux doivent avoir 18 ans,
• il ne doit pas exister de mariage antérieur encore effectif,
• les époux doivent être de sexe différents.

Pourquoi le mariage peut être annulé ?

Les causes de nullités sont prévues aux articles 180 à  184 du code civil:

• défaut de consentement: les époux n'ont pas accepté de se marier ;
• vice du consentement: un époux ou les deux, n'a pas donné son consentement de manière libre, il a pu subir des violences, des menaces de la part de son entourage ;
• crainte révérentielle d'un ascendant, l'époux s'est marié par peur de représailles de son père, sa mère... ;
• erreur, l'époux qui s'est marié peut avoir été trompé sur la personne: erreur physique (transsexuel, substitution d'une femme à  une autre), erreur civile (dissimulation de nationalité)
• fraude à  la loi : lorsque le mariage a été célébré pour attribuer une nationalité.
• bigamie : un deuxième mariage a été contracté avant la dissolution du 1er.

Par qui le mariage peut être annulé?

Lorsque la nullité est relative c'est à  dire que seul l'intérêt des époux est concerné, seul l'époux victime peut demander l'annulation.

Lorsqu'il s'agit d'une nullité absolue, pour sauvegarder l'intérêt général, toutes les personnes qui y ont intérêt peuvent demander l'annulation :

• les époux eux mêmes, ou seulement l'époux victtime, les ascendants, le conseil de famille.
• le Procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux qui font penser que le mariage n'a pas été contracté librement, ou qu'il a été célébré en fraude à  la loi (article 190 du code civil).

Effets de l'annulation du mariage:

Selon les conditions du mariage qui n'ont pas été remplies, la nullité du mariage est relative ou absolue :

• la nullité sera relative si elle concerne un vice du consentement, l'erreur, la violence...
• la nullité sera absolue si elle concerne un cas de bigamie, d'inceste, d'absence de consentement...

Les effets de la nullité sont les mêmes qu'elle soit relative ou absolue: le mariage est considéré comme n'avoir jamais existé.

Tous les effets du mariage sont annulés: il n'y a plus de régime matrimonial, plus de devoir de fidélité, de secours..., par contre les enfants restent légitimes malgré l'annulation du mariage.

Pour que les époux conservent tous les effets du mariage, le juge peut reconnaître un mariage putatif.

Lejuge va considérer que les époux sont de bonne foi, et malgré l'absence d'une ou plusieurs conditions du mariage, le mariage ne sera pas annulé.

Pendant combien de temps peut-on demander la nullité du mariage?

La personne qui demande la nullité ne peut le faire que pendant un certain délai:

• En cas de nullité relative : l'action ne sera exercée que pendant 5 ans à  compter de la célébration du mariage,
• En cas de nullité absolue: l'action pourra être engagée pendant 30 ans.