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Qu‘est ce que la demande reconventionnelle ?

C‘est une demande formulée par le défendeur qui prend l'offensive dans le divorce.

Les types de demandes

Une demande reconventionnelle en divorce, peut être introduite pour:

• acceptation du principe de la rupture du mariage,
• altération définitive du lien conjugal,
• faute.

Les époux, peuvent, à  tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour un divorce par consentement mutuel (article 247-1 du code civil).

Comment est introduite une demande reconventionnelle ?

Après une demande principale de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le conjoint qui n‘a pas introduit la demande, peut demander le divorce pour faute, le demandeur principal pourra alors invoquer les fautes de son conjoint pour modifier sa demande (art.247-2 du code civil).

Une demande reconventionnelle de divorce pour faute peut être introduite après une demande principale de divorce pour faute, les torts seront partagés (art.245 al.2 du code civil).

Comment le juge examine les demandes ?

La faute prime sur les autres types de divorces

Si une demande principale de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d‘abord la demande de divorce pour faute.

Si la demande de divorce pour faute est acceptée, le divorce est prononcé aux tords exclusif du conjoint qui a introduit la demande pour altération définitive du lien conjugal.

Si la demande de divorce pour faute est rejetée, le juge statue sur la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il va donc vérifier les conditions d‘application de ce divorce (séparation de deux ans).

Si les conditions sont remplies, le divorce sera prononcé automatiquement pour altération définitive du lien conjugal.

La demande en divorce prime sur la séparation de corps.

Si la demande reconventionnelle en séparation de corps intervient après une demande en divorce quelle qu‘elle soit, le juge va examiner d‘abord la demande en divorce.

Si les conditions de la demande en divorce ne sont pas réunies, le juge statuera alors sur la demande en séparation de corps (art 297-1 du code civil).