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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Concubinage |
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Qu‘est ce que le concubinage ?
1/ Une union libre :Le concubinage est le fait pour un couple, non marié et non pacsé, de vivre ensemble. La loi en donne une définition depuis 1999. Il s‘agit d‘une union de deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de continuité et de stabilité (article 515-8 du code civil). Il y a concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne précise pas de durée pour apprécier la stabilité et la continuité. C‘est donc une union de fait, mais les concubins ne seront pas considérés comme des célibataires. 
2/ un concubinage reconnu par la mairie :Le couple peut se faire délivrer un certificat de concubinage à la mairie, certificat qui attestera que le couple vit en union libre au même domicile. Le certificat de concubinage est également dénommé « certificat de vie maritale » ou « attestation d‘union libre ». La présence de deux (2) témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire mais elle n‘est pas exigée par toutes les mairies (renseignez-vous auprès de votre mairie). Ces témoins doivent attester de l‘existence d‘une vie de couple durable et stable entre les deux (2) concubins. Les concubins doivent présenter une pièce d‘identité ainsi qu‘un justificatif de domicile (facture de téléphone, d‘électricité…). Si la mairie refuse de délivrer le certificat, le couple peut alors faire une déclaration sur l'honneur, qu‘ils signeront avec deux (2) témoins. En effet, le certificat de concubinage est un document qui permet d‘établir l‘existence d‘un concubinage et aux concubins de bénéficier de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès d‘un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale…) ou familiaux (cartes de réductions…). Ce document n‘est pas toujours exigé mais c‘est un élément de preuve utile. Certains organismes n‘exigent pas la présentation d‘un certificat et acceptent une simple déclaration sur l‘honneur. Cette déclaration est rédigée sur papier libre et indique l‘état civil de chacun, l‘adresse du couple, et la date du commencement de la vie commune.
Qu‘est ce que la convention de concubinage ?
1/ Un contrat qui organise la vie commune :Le couple concubin est libre, il peut organiser sa vie commune comme il le souhaite car il n‘est pas soumis aux obligations d‘un coupe marié ni pacsé. La convention de concubinage est un contrat dans lequel le couple organise sa vie commune. Il peut ainsi prévoir la participation de chacun aux dépenses courantes, la propriété des biens acquis pendant le concubinage, le partage des biens en cas de rupture… ce contrat peut également contenir un inventaire des biens appartenant à chacun des concubins et préciser les droits et obligations de chacun. Cette convention est un contrat qui peut être passé devant un notaire. Mais elle peut également être rédigé sous seing privé c'est-à -dire le couple la rédige en trois exemplaires et la fait enregistrer au bureau de l‘enregistrement (au sein de chaque recette des impôts) pour lui donner une date certaine qui sera ainsi incontestable et permettra d‘opposer le contrat aux tiers.
2/ S‘il n‘y a pas de convention de concubinage ?A défaut de convention de concubinage, le couple peut faire un inventaire de leurs biens pour éviter les conflits au moment de la rupture du concubinage. Cet inventaire peut être enregistré pour lui donner date certaine.
Peut-on faire des dons entre concubins ?Les donations entre concubins sont valables et irrévocables. Peut importe que la donation ait été consentie pour maintenir, pour nouer ou pour reprendre une relation, il suffit qu‘elle ait été consentie à l‘occasion de cette relation. Bien entendu, la cause de toute donation ne doit pas être immorale. Sur ce sujet, les juges considèrent qu‘une donation faite à une concubine, dans le cadre d‘une relation adultère, n‘est pas contraire aux bonnes mÅ“urs. Elle n‘est pas en soi illicite et immorale. Serait immorale, par exemple, une donation consentie contre des faveurs sexuelles. En revanche, les donations faites par testament peuvent être révoquées (article 895 du code civil).
Que se passe t-il lorsqu‘un tiers provoque la mort d‘un concubin ?Les tribunaux admettent que le concubin survivant demande réparation à la personne responsable de l‘accident ayant causé la mort de son compagnon pour le préjudice (matériel et moral) subi à raison de son décès. Peu importe que le concubinage soit hétérosexuel ou homosexuel. Une union adultérine ne fait pas obstacle à l‘action : la réparation est accordée à tout concubin prouvant la réalité et la certitude de ses préjudices moral et matériel, si le concubinage présentait des caractères de fidélité et de stabilité. Même si, généralement, les indemnités sont attribuées sous forme d‘un capital, il faut savoir que l‘indemnisation peut également être sous forme de rente. Dans le cas d‘un accident du travail, le concubin survivant n‘est pas considéré comme un ayant droit de la victime (articles L 434-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale), il ne peut donc pas recevoir d‘indemnisations. Cependant, il pourra agir en responsabilité et obtenir réparation de son préjudice, du fait du décès de son partenaire.
Peut-on hériter d‘un concubin ?En absence de testament ou de donation du vivant du donateur, un concubin ne peut hériter de son concubin. Il n‘est pas considéré comme étant un membre de la famille. L‘abattement sur les successions est limité à 1 500 € et le taux unique d‘imposition est de 60%.
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