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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Concubinage : Statut fiscal des concubins |
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Pas d‘imposition communeSeules les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune (article 6-1 du code général des impôts). L‘administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Chaque concubin déclare ses revenus et paie ses impôts. 
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :La part variera en fonction des enfants :
1/ Le couple n‘a pas d‘enfant :Si un seul des concubins travail, le couple n‘a droit qu‘à une (1) part. Si les deux travaillent, l‘impôt sera le même que pour un couple marié.
2/ Le couple a des enfants mais pas en commun :Chacun d'entre eux doit ajouter ses propres enfants sur sa déclaration personnelle.
3/ Le couple a des enfants en communs :Lorsque l‘enfant est mineur, il peut être rattachés à l‘un ou l‘autre de leurs parents lorsque les deux l‘ont reconnu. Si l‘enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci. Lorsque l‘enfant est majeur, il doit être rattaché à celui de ses parents qui le déclarait durant sa minorité pour la première (1ère) année suivant sa majorité. Par la suite, son rattachement se fera à l‘un des deux parents à son choix.
Le revenu minimum d‘insertion (RMI) :Le concubinage est pris en compte dans l‘attribution du RMI. Le RMI est majoré de 50% dès que son bénéficiaire est marié, titulaire d'un PACS ou vit en union libre.
L‘impôt sur la fortune (ISF) :Les concubins sont assimilés à un couple marié. Cet impôt est calculé sur la base de l‘ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant d‘une part, à l‘un et à l‘autre des concubins et, d‘autre part, à leurs enfants mineurs (article 885 E alinéa 2 du code général des impôts). C‘est l‘administration fiscale qui doit prouver le concubinage.
Les taxes locales :La taxe foncière est établie au nom du propriétaire de l'immeuble, le concubinage ne change rien. La taxe d‘habitation est établie au nom du titulaire du bail ou du propriétaire du logement. Contrairement aux couples mariés, les concubins ne sont pas tenus solidairement au paiement de la taxe).
Les droits de succession et de donation :Le concubin du défunt ou du donateur, en absence de lien de parenté entre les concubins, les droits sont calculés selon le barème applicable entre non parents c'est-à -dire au taux de 60%. Aucun abattement n‘est possible pour les droits de donation tandis qu‘un abattement limité à 1 500 € est possible pour les droits de succession.
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