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Séparation, divorce & nouvelle vie
| Pacs |
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Qu‘est ce qu‘un Pacs ?Le Pacs a été adopté par une loi du 15 novembre 1999 le définissant comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du code civil). Le Pacs est donc un contrat. Les membres de se Pacs sont appelés des partenaires. 
Qui peut se pacser ?Deux (2) personnes majeures, hétérosexuelles ou homosexuelles, peuvent signer un Pacs ensemble. Cependant, comme pour le mariage, il y a des interdictions (article 515-2 du code civil). En effet, il n'est pas possible de signer un Pacs : - Entre parents et alliés proches, c‘est à dire entre grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sÅ“urs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille - Si un des partenaires est déjà marié - Si un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne - Si un des partenaires est mineur - Si un des partenaires est un majeur sous tutelle
Comment faire un Pacs ?
1/ Rédiger un contrat :Pour conclure un Pacs, il faut rédiger un contrat, c‘est à dire une convention dans laquelle les partenaires vont organiser les modalités de leur vie commune. La convention est passée par les partenaires en double exemplaires (article 515-3 alinéa 2 du code civil). Ce contrat peut être rédigé par les partenaires eux même mais il est recommandé de passer par un professionnel (un notaire ou un avocat) qui les conseillera au mieux.
2/ Déclarer le Pacs au greffe du tribunal :Le couple doit se présenter ensemble et en personne au greffe du tribunal d‘instance du ressort géographique o๠est fixée la résidence commune afin de déclarer et faire enregistrer le Pacs. Cette déclaration doit être conjointe (article 515-3 alinéa 1 du code civil). Le greffier inscrira cette déclaration sur un registre (article 515-3 alinéa 3 du code civil) : il « vise et date les deux exemplaires originaux et les restitue à chaque partenaire (article 515-3 alinéa 4 du code civil) Toute modification du Pacs, qui a lieu après son inscription, doit également faire l‘objet d‘une déclaration conjointe inscrite au greffe (article 515-3 alinéa 7 du code civil).
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