
| Test génétique, paternité et divorce |
Génétique et divorceEn France, s'applique la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique qui prévoit notamment que "des examens des caractéristiques génétiques d'une personne", par exemple un test de paternité, ne peuvent être valablement entrepris que dans certaines conditions. Un test génétique entrepris en dehors de ces conditions n'aura pas de valeur légale : vous ne pourrez pas faire valoir le résultat pour obtenir quoique ce soit... La personne qui refuse de se soumettre à l'examen génétique ordonné par le juge l'autorise à tirer toutes les conséquences de ce refus. |