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Le nom de famille de votre enfant ?

La filiation est un lien du sang qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Elle est légitime lorsque les parents de l’enfant sont mariés. Autrement, elle est naturelle. L’enfant adopté, quant à lui, crée un lien de filiation purement juridique.

Le nom de famille est héréditaire, il est nécessairement celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Cette caractéristique est déterminée par la loi.

1/ Comment étaient attribués les noms des enfants avant la réforme ?

Avant la réforme, le nom de l’enfant est attribué en fonction de sa filiation.

a) L'enfant légitime porte légalement le nom du père. 

En revanche, un enfant issu du mariage mais dont la paternité a été désavouée (c’est à dire après une action intentée par un homme marié afin d’établir qu’il n’est pas le père d’un enfant mis au monde par sa femme) porte le nom de sa mère.

b) Un enfant naturel prend le nom de celui de ses parents dont le lien de filiation a été reconnu en premier (article 334-1 du code civil). Si les deux parents l'ont reconnu ensemble, il porte le nom du père.

Lorsque l'enfant a été reconnu en second lieu par son père, les parents peuvent, durant sa minorité, par déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, substituer le nom du père à celui de la mère. 

Dans tous les autres cas, un jugement est nécessaire pour changer le nom de l'enfant.

Si l'enfant a plus de treize (13) ans, son consentement personnel est nécessaire. 

Les parents peuvent décider d'ajouter au nom légal à titre d'usage (article 43 de la loi du 23 décembre 1985), le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Ce nom, qui n'est pas transmissible peut figurer, accolé à l'autre, sur ses papiers d'identité. 

Lorsque une femme ayant un enfant naturel se marie, son époux peut donner son nom à l’enfant ; la substitution de nom résulte alors d’une déclaration conjointe de la mère et de son mari devant le juge des tutelles. Cependant, l’enfant peut, pendant deux (2) ans après sa majorité, demander au juge aux affaires familiales de reprendre le nom qu’il portait avant (article 334-5 du code civil).

c) Lorsque l’enfant a été adopté, tout va dépendre du type d’adoption.

En cas d’adoption plénière, l’enfant prend alors le nom de l’adoptant. S’il y a adoption conjointe des deux (2) époux, l’enfant prend le nom du mari. Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut décider que l’enfant porte le nom du mari si celui-ci en est d’accord (article 357 du code civil).

En cas d’adoption simple, en principe l’enfant adopté ajoute à son nom celui de la personne qui l’adopte. L’adoptant peut demander au juge le retrait du nom d’origine de l’enfant adopté.

2/ Le choix du nom depuis la réforme de 2002:

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a donné le choix de l’attribution du nom de famille de la mère ou du père . Elle permet aux parents de donner à leur enfant le nom du père, celui de la mère ou le nom de chacun des deux parents, relié par deux tirets, dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Le nom de l’enfant est maintenant attribué de la même façon, quelque soit le type de sa filiation, sauf l’adoption simple (voir plus bas)

Lorsque l’enfant a été reconnu par ses deux parents, ils peuvent librement choisir le nom de famille de leur premier enfant (article 311-21 du code civil), les autres prendront le même nom. L’enfant pourra ainsi prendre le nom de son père, de sa mère ou encore les deux noms accolés. Si un parent, ou les deux d’ailleurs, a déjà un nom double, l’enfant ne pourra pas porter un nom de famille composé de trois ou quatre éléments, les parents devront choisir jusqu’à deux éléments. Quelque soit le choix des parents pour le nom de famille de leur enfant, ils le matérialisent par une déclaration à l’officier de l’état civil En l’absence de cette déclaration ou en cas de désaccord, l’enfant prendra le nom de son père. Ce choix est en principe définitif.

En revanche, lorsque l’enfant n’a été reconnu que par un seul de ses parents (il s’agit donc d’un enfant naturel ou adultérin car pour les couples mariés on considère que le mari est le père de l’enfant), il prend son nom. Par la suite, si le père le reconnaît, le nom de famille de l’enfant peut être modifié.

3/ Conséquence du divorce ou de la séparation :

Un divorce ou une séparation ne modifie ni ne fait perdre à l’enfant un élément de son nom de famille.

Seule une action réussie, pour constater le fait que l’enfant qui porte votre nom et que vous avez reconnu n’est pas le vôtre, pourrait avoir cet effet. Et si l’enfant est majeur, le changement de son nom ne pourra se faire sans son consentement.