Parce que tout le monde y pense!
Séparation, divorce & nouvelle vie
| Parents mariés : Enfant légitime |
|
Qu‘est ce que la filiation légitime ?Un enfant est dit légitime lorsqu‘il est né d‘un couple marié ou qu‘il a été conçu pendant le mariage de ses parents. La période de conception s‘étend du 300ème jour au 180ème jour précédant la date de la naissance de l‘enfant. 
Comment établir une filiation légitime ?
1/ Filiation maternelle :L‘accouchement établit directement ce lien de filiation entre la mère et l‘enfant. La mère de l‘enfant n‘a donc pas à reconnaître son enfant, le seul fait de le mettre au monde suffit à le reconnaître officiellement.
2/ Filiation paternelle :Lorsque les parents de l‘enfant sont mariés, la loi considère que le mari est présumé être le père de l‘enfant : c‘est la présomption de paternité du mari (article 312 du code civil). Cette présomption s'applique pour l‘enfant : - Né pendant le mariage (article 314 du code civil) - Né avant le cent quatre-vingtième (180ème) jour du mariage - Conçu avant le mariage mais nés dans les cent soixante dix-neuf (179) jours suivant le mariage - Conçu pendant le mariage (article 312 du code civil), c'est-à -dire s'il est né à partir du cent quatre-vingtième (180ème) jour suivant le mariage et jusqu'au trois centième (300ème) jour suivant la fin du mariage (décès d'un des époux, divorce ou séparation de corps) - Conçus par insémination artificielle ou par fécondation in vitro, qu‘il y ait eu un donneur ou non Cette présomption ne s‘applique pas lorsque : - L‘enfant a été conçu lors d‘une période pendant laquelle les époux étaient dispensés, par le juge, du devoir de cohabitation (ordonnance de non-conciliation, procédure de divorce, séparation de corps…) Mais si la procédure de divorce n'aboutit pas, la présomption de paternité est rétablie et s'appliquera à l'enfant né plus de cent quatre-vingt (180) jours après le rejet définitif de la demande de divorce (article 313 du code civil) ou la réconciliation des époux. L‘enfant aura donc officiellement pour père le mari de sa mère. - L‘enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari (article 314 du code civil) Mais, si l‘enfant a la possession d‘état d'enfant légitime (c'est-à -dire il est considéré par son entourage, ses proches et les administrations comme étant l‘enfant du couple marié) ou s‘il y a eu des relations intimes entre les époux pendant la période de conception de l‘enfant, la présomption de paternité sera rétablie et s'appliquera. Dans ce cas, le mari est considéré comme le père et il n‘a donc pas besoin de reconnaître l‘enfant, sa filiation est établie.
Comment peut-on prouver une filiation légitime ?
1/ Prouver la filiation maternelle :Tout d‘abord, il faut prouver la naissance, prouver que la femme en question est bien la mère de l‘enfant (avec le livret de famille par exemple). Ensuite, il faut prouver que la mère de l‘enfant était mariée avec cet homme, celui pour qui on veut établir un lien de filiation, au moment de la conception de l‘enfant (afin de faire jouer la présomption de paternité) Il y a deux preuves possibles : - L‘acte de naissance : il prouve que sa filiation est légitime : il désigne l'enfant, indique le nom de sa mère, celui du père et qu‘ils sont mariés. - La possession d'état (article 317 du code civil) : elle suppose que l'enfant soit connu comme étant celui du couple marié. Elle découle de l‘attitude du couple, s‘il l‘élève comme le leur, s‘occupe de son entretien et de son éducation… et l‘enfant doit être considéré comme légitime par les autres (les voisins, les amis, la maîtresse d‘école…) Les parents peuvent demander au juge des tutelles un acte de notoriété, c'est-à -dire le notaire va faire un constat sur lequel trois (3) témoins vont faire des déclarations. Ce document est une preuve de la possession d'état et le lien de filiation est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Peut-on contester une filiation légitime ?La filiation paternelle et maternelle sont possibles (article 332 du code civil).
1/ Remise en cause de la paternité par le mari :Le mari de la mère de l‘enfant peut engager une action en désaveu de paternité. Seul un jugement peut écarter cette paternité, c‘est une action en justice qui se fait devant le tribunal de grande instance. Il a de six (6) mois pour agir, ce délai commence à s‘écouler au jour de la naissance de l‘enfant sauf : - Si le mari était absent au moment de la naissance, le délai débute à son retour - Si la naissance de l'enfant a été cachée au mari, le délai débute à la découverte de la fraude Lorsque le mari décède avant d'avoir engager l'action et si le délai de six (6) mois n'est pas terminé, ses héritiers peuvent engager l‘action à sa place. Il peut désavouer l'enfant s'il prouve qu'il ne peut pas être le père de l‘enfant en question, la preuve est libre. Le mari peut, par exemple, l'éloignement du mari absent pendant l'intégralité de la période de conception, l'incarcération pendant cette période ou encore la stérilité sont des preuves suffisantes pour contester la présomption de paternité. Si le tribunal accepte l'action en désaveu de paternité, tout lien de filiation entre le mari et l'enfant est supprimé. Cette suppression est rétroactive c'est-à -dire l'enfant est considéré comme n'avoir jamais été l‘enfant du mari de sa mère.
2/ Remise en cause de la paternité par la mère de l‘enfant :Avant le 1er juillet 2006 :La mère pouvait contester la paternité de son mari mais seulement après s'être marié avec le véritable père de l'enfant (ancien article 318 du code civil). L'action devait être engagée devant le tribunal de grande instance dans les six (6) mois du second mariage et avant le septième (7ème) anniversaire de l'enfant. La mère devait apporter une double preuve : - La non paternité de son premier mari - La paternité du second Cette double preuve pouvait être apportée par tous les moyens, et notamment par des examens sanguins ou par expertise d'identification génétique. L'action était rejetée si l'expertise exclut la paternité du premier mari mais aussi celle du second. En revanche, si le tribunal fait droit à l'action de la mère, l'enfant perd rétroactivement sa filiation à l'égard du premier mari et acquiert une filiation paternelle à l'égard du second mari. Les tests de paternité (examen comparé des sangs ou test ADN) ne peuvent être effectués que dans le cadre d'une action en justice relative à la filiation ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le juge interprète le refus de s'y soumettre, ce refus peut être une preuve de sa paternité.
Depuis le 1er juillet 2006 :Aujourd‘hui, les mêmes règles ne s‘appliquent que pour la contestation de la reconnaissance : le mari comme l‘épouse pourront contester la paternité pendant cinq (5) ans, sans que cette dernière ait l‘obligation d‘être remariée avec le père. Celui-ci, tout comme l‘enfant, peuvent également agir dans le même délai.
|
Infocenter
Particulier
Particulier
Contact
Formulaire
Mon espace
Inscription
Entrée/Sortie
Nouveau ici ?
Première visite
Plan du site
Vos avantages
Carte des
Elitexperts®
Elitexperts®
Annonce
"Divorces Amiables Groupés"
Bénéficiez de la
Charte Interprofessionnelle Pour le Divorce Amiable
et du meilleur de l'accompagnement aujourd'hui.
Rejoindre le 1er groupe
Informations
gratuites
gratuites
Radio Justice
· Pour arrêter la radio, cliquez sur le carré rouge ci-dessus.
· Postez vos questions sur radiojustice@voila.fr
