Divorce.fr
Veuillez patienter svp, nous recherchons la réponse à votre demande...


 
   Nouveau ici ?   
|    Login dataroom   
  • Guides
  • Divorce en ligne
  • Recherche Conseillers
  •                       
Appel local ou gratuit 12-14h 7/7 :
+33 (0)9 70 44 05 98
 
Home

Voiture

PDF Imprimer Envoyer
Voiture

Qui pourra garder la voiture en cas de divorce ?


1/ Principe du partage :


Pendant la procédure de divorce, les époux présentent un projet de partage de leurs biens au juge. Ce projet peut être écrit par l‘avocat s‘il n‘y a pas de patrimoine immobilier, sinon il faudra prendre un notaire.

Dans ce cas, ce projet peut d‘ores et déjà  décider à  qui revient la voiture.

Chacun des époux garde en biens personnels :

- Les biens dont il était propriétaire avant le mariage

- Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature (somme d‘argent ou bijou par exemple).

En revanche, les biens achetés pendant le mariage sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés.

Commenter ce paragraphe

2/ A qui reviendra la voiture ?


Tout va dépendre des fonds qui ont été utilisées pour l‘achat de la voiture :

- Si les fonds étaient communs : elle sera un bien commun et entrera dans la communauté des époux qui sera partagée entre eux

- Si les fonds étaient propres à  l‘un des époux : elle lui reste propre

Seuls les biens communs seront partagés entre les époux, chacun étant propriétaire de la moitié de la communauté.

Commenter ce paragraphe

3/ Les époux peuvent s‘entendre :


Quelque soit le divorce, les époux peuvent organiser ses conséquences et le partage.

S‘ils s‘entendent, ils pourront décider qui aura la voiture.

Dans le cas contraire, c‘est le juge qui décidera.

Commenter ce paragraphe

Si la voiture est un cadeau du conjoint, peut-il la reprendre ?


La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, modifie le sort des donations des époux en cas de divorce.

Tout va dépendre de la date à  laquelle le conjoint a offert la voiture :

1/ Enjeux de la révocation d‘une donation :




Par exemple, la voiture appartient au mari, il en fait cadeau à  sa femme : il fait une donation :

- Si la donation est révoquée, le mari récupère la voiture la voiture revient à  l‘époux

- Si la donation n‘est pas révoquée, la femme garde la voiture

Commenter ce paragraphe

2/ Donation faite avant le 1er janvier 2005 :


Elle pourra facilement être révoquées.

Il faut distinguer selon le divorce et la répartition des torts :

- Divorce sur requête conjointe : les époux décident du sort de leurs donations et avantages matrimoniaux. A défaut, on considère qu‘ils les maintiennent

- Divorce sur demande acceptée ou divorce aux torts partagés : chaque époux peut revenir sur sa donation et les avantages qu‘il a consentis à  son conjoint

- Divorce aux torts exclusifs d'un époux : l‘époux reconnu fautif perd les donations et avantages que leur avait fais leur conjoint, qui lui par contre gardera les siens

- Divorce pour rupture de la vie commune : l‘époux qui a engagé le divorce pour rupture de la vie commune perd les donations et avantages que leur avait fais leur conjoint, qui lui par contre gardera les siens

Commenter ce paragraphe

3/ Donation faite après le 1er janvier 2005 :


Il faut distinguer selon le type de biens qui a été donné (article 265 du code civil) :

- le divorce est sans conséquences sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents

- le divorce entraîne la révocation automatique des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à  la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à  cause de mort, sauf si l‘époux donateur veut maintenir la donation

La voiture est un bien présent : elle entre dans la catégorie des donations sur des biens présent.

Or, les donations ou avantages sur des biens présents, pendant le mariage, sont irrévocables.

Commenter ce paragraphe

Comment ça se passe une fois que l‘on a récupéré la voiture ?


Une fois le divorce prononcé, la voiture est attribuée à  l‘un des époux.

Lorsque l‘époux désigné n‘est pas le titulaire de la carte grise, il doit demander à  ce que celle-ci soit mise à  son nom.

Pour cela, il faudra présenter certains documents à  la préfecture ou sous-préfecture de son domicile :

- l‘ancienne carte grise

- une demande d‘immatriculation

- une pièce d‘identité

- contrôle technique si le véhicule a plus de quatre (4) ans

- le jugement de divorce qui attribue la voiture

Les formalités pour changer la carte grise sont gratuites (le divorce est un changement de régime matrimonial).

Commenter ce paragraphe
Mise à jour le Samedi, 25 Septembre 2010 08:35
 
En rapport avec ça
Redécouvrir l'amour
Informations de A-Z
  Divorce.fr sur :
  Divorce.fr sur Viadeo   Scheidung.de auf Twitter   Divorce.fr sur Facebook   ALV Divorce Moderne sur Youtube  
› Partenaires
› Partenaires business