Dans la religion Catholique, s‘il est possible de se marier devant Dieu, il est en revanche impossible de divorcer devant Dieu. En conséquence, les époux ne peuvent demander au prêtre qui a prononcé leur mariage de prononcer leur divorce.
Il existe néanmoins une possibilité pour les époux de défaire religieusement leur union en demandant une déclaration en nullité de son mariage.
La déclaration en nullité n'est pas un divorce car aux yeux de I'Eglise le mariage ne peut être dissous. Une déclaration en nullité de mariage est un jugement d'un tribunal ecclésiastique, appelé aussi officialité. Ce tribunal ecclésiastique déclare que le mariage apparemment valide, a toujours été nul depuis son début et était juridiquement inexistant aux yeux de l'à‰glise catholique dès lors que les conditions sont remplies.
A) Conditions de la déclaration en nullité de mariage
1) Causes de nullité du mariage religieux
Pour que l‘Eglise déclare un mariage nul, il est nécessaire d‘invoquer une cause de nullité.
Le code de droit canonique dresse une liste de ces causes. Parmi celles-ci, permettent principalement de demander la déclaration en nullité de son mariage :
a) L‘inhabilité matrimoniale (article 1095 du code de droit canonique)
Elle existe en raison :
soit d'un grave défaut de discernement ;
soit d‘une incapacité à assumer les obligations essentielles du mariage (par exemple la communauté de toute la vie, le bien du conjoint, la fidélité, etc...).
b) L‘exclusion du mariage lui-même ou d‘un de ses éléments essentiels à savoir l'unité du mariage (la fidélité à un seul conjoint), l'indissolubilité (la fidélité toujours) et la procréation (article 1101 du code de droit canonique)
Il y a exclusion de l'unité du mariage lorsqu'une personne se marie avec la volonté manifeste de ne pas respecter la fidélité conjugale. De même, il y a exclusion de la procréation lorsqu'une personne refuse totalement et définitivement la procréation. Enfin, il y a exclusion de l'indissolubilité lorsqu'elle rejette totalement la perpétuité du lien matrimonial.
c) L'erreur sur la personne ou sur la qualité de la personne (article 1097 du code de croit canonique)
L'erreur sur la personne est une erreur portant sur l'identité même de cette personne qu'on épouse.
L‘erreur sur la qualité de la personne n‘est une cause de nullité du mariage que si la qualité avait été "directement et principalement visée" par l'autre contractant et qu‘elle était donc substantielle pour son consentement au mariage. S'il n'y a erreur que sur une qualité accidentelle (par exemple le fait d'être riche ou pauvre), le mariage est valide.
d) Le dol (article 1098 du code de croit canonique)
Le dol est une tromperie qui entraîne un vice du consentement. Il doit être commis en vue d‘obtenir le mariage et doit porter sur une qualité essentielle de l‘autre partie (par exemple, lorsqu'un élément de la vie d'un contractant - une maladie, une stérilité - est délibérément caché).
e) La violence ou la crainte grave externe (article 1103 du code de croit canonique)
Il y a violence lorsqu‘un des contractants se trouve aux prises avec une pression telle qu'il est "forcé" au mariage.
Il y a crainte grave externe lorsqu‘il y a menace ou contrainte physique ou morale.
La liste ci-dessus n‘est pas exhaustive. D‘autres causes de nullité peuvent être admises par le tribunal ecclésiastique chargé d‘apprécier la validité de votre mariage. Pour savoir si les faits qui appuient votre demande peuvent constituer l‘une de ces causes, adressez-vous aux membres des tribunaux ecclésiastiques (juges, avocats et notaires ecclésiastiques) qui vous guideront.
2) Preuve des faits
Pour que l‘Eglise accède à la demande de nullité de mariage qui lui est formulée, l‘époux à l‘origine de la demande doit prouver les faits qu‘il invoque à l‘appui de sa demande. Il peut le faire par tout moyen. A défaut de preuve, la nullité ne sera pas prononcée par le Tribunal ecclésiastique (appelé « l‘Officialité »).
3) Délai pour demander la nullité du mariage
La demande de nullité du mariage conclu entre deux personnes n‘est enfermée dans aucun délai. Elle peut donc être faite à tout moment après le prononcé du divorce civil.
B) Procédure
1) Déroulement de la procédure
a) Rôle de l‘avocat ecclésiastique
Pour demander la nullité de son mariage, il est nécessaire en premier lieu de se rendre à votre Diocèse pour y rencontrer un prêtre spécialiste en droit canonique.
Le diocèse ou l‘Evêché est un territoire placé sous la responsabilité d'un évêque. Dans la plupart des cas, il correspond au département. Il existe 93 diocèses métropolitains et 9 diocèses dans les départements et territoires d'outremer.
Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant l‘adresse des Diocèses de France :
http://www.eglise.catholique.fr/accueil.html
Si le prêtre spécialiste en droit canonique que vous avez rencontré considère que votre demande de déclaration en nullité de mariage est possible au regard du droit canonique, il vous renverra à un avocat ecclésiastique qui vous aidera à constituer votre dossier puis le présentera au tribunal ecclésiastique.
Vous pouvez également consulter directement un avocat ecclésiastique qui examinera l‘opportunité de votre demande.
Une liste des avocats ecclésiastiques est disponible au siège de chaque Evêché ou dans les annuaires diocésains.
Les avocats ecclésiastiques sont spécialement formés à ce genre de procédure et ont reçu un agrément des Evêques. Ils remplissent ainsi un service d‘Eglise et ne demandent pas d‘honoraires.
La partie demanderesse expose sa situation à l‘avocat ecclésiastique qu‘elle a choisi.
L‘avocat ecclésiastique a un dès lors triple rôle :
apprécier l‘opportunité de la demande ainsi que son fondement canonique;
aider la personne à constituer son dossier (une requête officielle, un résumé des faits, une liste de témoins et autres preuves); ce dossier peut alors être envoyé au tribunal ecclésiastique;
assister et représenter l‘intéressé tout au long de la procédure.
b) Documents à fournir à l‘avocat ecclésiastique
Vous devez fournir à l‘avocat ecclésiastique tous les documents utiles à l‘appréciation de votre situation maritale.
Il s‘agit des documents suivants:
Le livret de famille catholique.
Il permet de prouver que le mariage a bien eu lieu dans telle paroisse, à telle date.
Le jugement de divorce .
Il permet de prouver que la procédure civile est achevée et donc à la procédure ecclésiastique de se dérouler.
Les documents prouvant les faits qui appuient votre demande.
Ce peut être : des lettres échangées avant et après mariage, des carnets ou journaux intimes, des factures significatives, des constats d‘huissier, des enquêtes sociales, des documents médicaux.
Un mémoire que vous rédigerez.
Il s‘agit de rapporter dans l'ordre chronologique, votre enfance et votre adolescence (si vous hésitez à écrire, il suffira de raconter toute votre histoire à l'avocat, qui en fera le rapport), l'enfance et l'adolescence de votre ex-conjoint, votre rencontre avec celui-ci, votre itinéraire avant le mariage, le mariage et succinctement l'après-mariage.
Une liste de témoins.
L'adresse de votre ex-conjoint.
La demande officielle de déclaration en nullité de mariage.
On l‘appelle « libelle ». Vous devez la signer et y indiquer les raisons que vous invoquez en faveur de la nullité de votre mariage.
Cliquez sur le lien suivant pour avoir un modèle de demande officielle :
Formulaire à télécharger (format word)
c) Détermination du Tribunal ecclésiastique compétent
En ce qui concerne la détermination du tribunal ecclésiastique compétent, plusieurs hypothèses sont possibles.
En effet, la requête peut principalement être adressée au tribunal du diocèse dans lequel :
le mariage a été célébré,
est domicilié l‘autre conjoint, ou,
le plus grand nombre de preuves pourra être recueilli.
Le prêtre qui a reçu délégation du pouvoir judiciaire de l‘évêque et qui reçoit un dossier de demande de déclaration de nullité de mariage constitue un tribunal dont il fait généralement partie.
Après admission de la requête et détermination du ou des chefs de nullité retenus, l‘Instruction peut commencer.
d) Instruction
L'instruction commence par la déposition des époux, chaque conjoint étant entendu séparément. Si l'autre conjoint ne veut pas participer au procès, la procédure continuera sans lui.
Ensuite, le juge instructeur procède à l'audition des témoins désignés par chacune des parties ou convoqués sur sa propre décision. Il recueille également les documents éventuellement utiles à l'examen de la cause. Il peut aussi faire appel aux services d'un expert : médecin psychiatre, psychologue, graphologue, etc.
e) Débats
Au terme de cette instruction et après avoir pris connaissance des actes de la cause, l'avocat ecclésiastique de la partie demanderesse (ou les deux avocats ecclésiastiques si chaque époux en a un) présente par écrit sa plaidoirie.
Intervient également le "défenseur du lien". Son rôle est de défendre le lien du mariage. Après avoir pris lui aussi connaissance du dossier et reçu la plaidoirie de l'avocat ecclésiastique, le défenseur du lien rédige à son tour ses remarques.
Cette procédure est caractérisée par la confidentialité. Seuls les juges, le défenseur du lien et les avocats ecclésiastiques des parties ont accès aux pièces du dossier.
f) Décision du Tribunal ecclésiastique
A la fin, le collège des trois juges ecclésiastiques nommés se réunit et tranche. Une décision est rédigée par l'un d‘entre eux.
Si la nullité du mariage est reconnue, cette décision doit être confirmée par un tribunal ecclésiastique de deuxième instance pour que la déclaration soit définitive.
Si la décision du premier tribunal ecclésiastique est négative, la partie demanderesse peut faire appel dans les quinze jours.
Si la décision du tribunal ecclésiastique de deuxième instance infirme la première décision, la partie demanderesse peut en appeler à une troisième instance (le Tribunal de la Rote romaine).
2) Durée de la procédure
Le code de droit canonique prévoit que la procédure doit se dérouler dans un délai le plus bref possible. Il précise qu‘elle ne doit pas excéder un an en première instance et six mois en deuxième instance (article 1453 du code de droit canonique).
En pratique, toutefois, dans certains cas, il faut compter 2 à 3 ans pour qu‘un tribunal ecclésiastique déclare un mariage nul. C‘est le cas lorsque la procédure est introduite devant le tribunal ecclésiastique du Diocèse de Paris. Renseignez-vous donc auprès de votre Diocèse pour avoir une idée de la durée de cette procédure.
Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant l‘adresse des Diocèses de France :
Liste des diocièses de France
3) Coût de la procédure
Le coût d‘une telle procédure est pris en charge par Communauté chrétienne (personnel, locaux, bureautique, téléphone, déplacement, etc). Toutefois, la partie demanderesse doit y participer, dans la mesure de ses moyens.
Un forfait lui est donc généralement demandé et un acompte doit être joint aux documents introduisant la cause. Le prix du forfait qui lui est demandé varie d‘un tribunal ecclésiastique à un autre. Cela peut aller de 300 à 1000 €.
En outre, la nomination d'un expert ou d'un avocat-procureur ou encore les indemnités de déplacements éventuels, sont mises à la charge du demandeur.
Il faut noter néanmoins qu‘une aide judiciaire, totale ou partielle, ou encore des aménagements dans le règlement, sont possibles en cas de nécessité. Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal ecclésiastique en charge de votre dossier. Le tribunal ecclésiastique examine au cas par cas ce type de demande d‘aide au regard des ressources des demandeurs et de leur situation personnelle.
C) Conséquences de la déclaration en nullité de mariage
La décision déclarant la nullité du mariage ne devient effective que lorsque le tribunal a notifié le résultat aux intéressés : le demandeur, le défendeur et les responsables de leurs paroisses.
L‘effet principal de la décision est de permettre aux parties de se remarier à l‘Eglise s‘ils en ont envie. Ce n‘est toutefois pas le cas si le tribunal émet un avis contraire au remariage et le fait figurer sur la notification de la décision. Dans ce cas, le mariage est bien nul, mais l'un ou l'autre des conjoints, ou les deux époux, n'ont pas le droit de contracter un nouveau mariage devant l'à‰glise, tant que les problèmes personnels ayant causés la nullité du premier mariage ne sont pas éliminés. Ils devront alors demander à l'évêché l'autorisation de se remarier.
La déclaration en nullité n'a aucun effet civil, le lien civil étant rompu par le divorce. Elle n'a pas d'effets juridiques sur les enfants, leur nom ou leur garde. Il s'agit d'un jugement ecclésial permettant aux époux de régulariser leur situation matrimoniale dans la communauté chrétienne.
Sources :
Secrétariat du Tribunal ecclésiastique du Diocèse de Paris (01 43 22 87 87)
Diocèse de Nanterre
Remariage
Code de droit canonique (1983)
Eglise catholique en France
Wikipedia
