Le divorce dans la religion juive

Dans la religion juive, le divorce religieux est possible. Néanmoins, il n‘est pas automatique. Pour qu‘il soit prononcé, certaines conditions doivent être remplies.

A) Conditions du divorce religieux

1) Prononcé du divorce civil

Le divorce religieux n‘est possible qu‘une fois le divorce civil prononcé. En effet, les services du tribunal rabbinique (le Beth Din) exigent au préalable le jugement du Tribunal de Grande Instance ayant prononcé le divorce civil entre les parties.

2) Remise du Guett

Pour divorcer religieusement, le mari doit remettre aux mains de sa femme le Guett devant témoins et devant le tribunal rabbinique.

Le Guett est un document écrit et signé par le mari dans lequel il déclare vouloir divorcer de sa femme.

C‘est un acte très important, puisque si le mari refuse de le remettre à sa femme, celle-ci ne peut plus se remarier religieusement. Dans cette hypothèse, la femme peut néanmoins intenter une action en responsabilité civile pour réparer le préjudice qu‘elle subit du fait du refus de son mari. Les Tribunaux n‘hésitent pas, en effet, à condamner le mari qui persiste dans son refus au paiement de dommages et intérêts (Tribunal civil de la Seine, le 22-02-1957, publié dans la Gazette du Palais 1957-I-266 et dans la J.C.P-II-8992 ; Tribunal civil de Grenoble, le 7 mai 1958 publié dans la Gazette du Palais 1958-2-98 ; TGI PARIS 4eme Chambre 1eme section Jugement rendu le 20 02 1989 -SEBBAG-BOTBOL ; CA PARIS Arrêt du 4 février 1959 DANAN- ABOULKER ; CA PARIS Arrêt du 13 février 1971 GASMAN-KULBORAS; CASS. 2°CIV 15 juin 1988 (réf 1336) OBADIA-dame ATTAR).

B) Procédure

1) A qui s‘adresser ?

Vous devez vous adresser au Tribunal Rabbinique de Paris ou de Marseille. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du service des divorces du Consistoire de paris et de Marseille auquel vous devez vous adresser :

Consistoire Israélite de Paris
Service des divorces
17, rue St-Georges 75009 Paris
Tél. : 01.40.82.26.80

Consistoire Israélite de Marseille,
Service des Divorces, Tribunal Rabbinique
117 rue Breteuil
13006 Marseille
Tél. : 04 91 37 49 64

Ce service ne reçoit que sur rendez-vous.

La personne demandant le divorce religieux est ensuite reçue personnellement par le Grand Rabbin Magistrat du service des divorces (le Dayan) ou par l'un de ses adjoints.

Il est ensuite procéder à l'ouverture d'un dossier.

2) Documents à fournir

Plusieurs documents sont nécessaires pour engager cette procédure de divorce religieux, à savoir :
• le livret de famille
• une pièce d'identité
• une photo d'identité du demandeur
• la Kétouba (acte de mariage religieux)
• le jugement de divorce civil
• le nom des deux témoins juifs connaissant les conjoints et non apparentés à eux.

3) Durée de la procédure

La procédure dure au minimum 3 mois. Elle dépend du lieu de résidence et de la volonté d'acceptation du divorce.

Si rien ne s'oppose au divorce religieux, le service des divorces fixe alors la date de l'audience.

4) L‘audience

L'audience se déroule devant le juge Dayan assisté du Grand Rabbin et de deux Rabbins du Beth Din, un greffier (le Sofer) et les témoins.

Cette procédure dure approximativement deux heures.

Elle comprend:
• l'audition des parties.
• la rédaction de l'acte (le Guett) par le greffier.
• la cérémonie de "remise" du Guett qui est conservé au Beth Din. Chacun des ex-conjoints reçoit un certificat conforme.

5) Coût de la procédure

Les frais de dossiers sont de l'ordre de 230 euros. Il n'y a aucun avocat à payer. Il peut y avoir dégrèvement pour les "économiquement faibles".

Sources :