Pacs mixte et carte de séjour

Comment un étranger peut-il obtenir une carte de séjour ? (Ordonnance du 2 novembre 1945)

Pour obtenir une carte de séjour temporaire (CST), il faut :

• Etre entré régulièrement en France. Pour cela, un visa obtenu dans le Consulat de France du pays d‘origine est nécessaire. Si la délivrance du visa est refusée, la personne qui a fait la demande du visa peut faire appel à  un avocat pour contester le refus d‘entrée et le maintien en rétention dans les zones d‘attente
• Ne pas constituer une menace d‘ordre public

Les cartes de séjour peuvent porter différentes mentions : visiteur, étudiant, scientifique, profession artistique ou culturelle et vie privée et familiale.

Dans ce dernier cas de vie privée et familiale, figure l‘étranger "dont les liens personnels ou familiaux sont tels que le refus d‘autoriser son séjour porterait à  son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus". Ces " liens personnels et familiaux en France " sont certes évalués au cas par cas, mais le Pacs est pris en compte.

Un Pacs permet-il à  un étranger d‘obtenir un titre de séjour?

Quelque soit la nationalité des partenaires (français, étranger, ressortissant de l‘Union Européenne ou non), il faut avoir vécu ensemble au moins trois (3) ans et vivre en France (circulaire du 10 décembre 1999 du Ministère de l‘intérieur) pour que le Pacs soit pris en compte pour l‘obtention d‘un titre de séjour.

Depuis 2004, cette durée de trois (3) ans est réduite à  un (1) an (circulaire du 10 octobre 2004 du Ministère de l‘intérieur).

Comment conclure un Pacs lorsqu‘un des partenaires est un étranger ?

Lorsque l'un des partenaires au moins est de nationalité française et que la résidence commune est fixée à  l'étranger, le Pacs peut se faire enregistrer auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe cette résidence.

Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remettre au consulat une convention, en deux (2) exemplaires originaux rédigés en français, et un certain nombre de documents pour justifier l‘identité, la nationalité, l‘état civil et la résidence des partenaires ainsi que l'absence de lien de parenté empêchant de faire un Pacs.

Le consulat enregistre la déclaration et délivre à  chacun une attestation.

Il restitue à  chaque partenaire l'exemplaire original de la convention après l'avoir datée et signée et il fait porter mention de cette déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (au tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires nés à  l'étranger).

Vous trouverez des informations concernant le pacte civil de solidarité sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/pacs_5302/index.html

Droits et démarches des étrangers en France : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N8.xhtml