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Parents non mariés : Enfant naturel

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Parents non mariés : Enfant naturel

Qu‘est ce que la filiation naturelle ?



Un enfant est naturel lorsque ses parents ne sont pas mariés. Dès que les parents sont mariés, l‘enfant est légitime.

La filiation naturelle est divisible, c'est-à -dire un enfant peut être reconnu par un des parents seulement et non de l'autre, à  la différence d‘un enfant légitime pour qui le mari est automatiquement considéré comme le père de l‘enfant (présomption de paternité du mari).

Parmi ces enfants naturels, on distingue encore des catégories mais, depuis la loi du 3 décembre 2001, il n'existe plus officiellement que les enfants légitimes et les enfants naturels.

Attention : depuis le 1er juillet 2006, application de l‘ordonnance du 4 août 2005 qui réforme la filiation, la distinction filiation légitime et naturelle est supprimée. Désormais, on ne parle que d‘enfant, ils sont tous sur un pied d‘égalité.

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Quels sont les différents types de filiation naturelle ?



1/ La filiation naturelle simple :



La filiation naturelle est simple lorsque les deux parents sont tous deux célibataires, c'est-à -dire ne sont ni mariés ni pacsés.

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2/ La filiation naturelle adultérine :



La filiation naturelle est adultérine lorsque les parents, ou l'un d'eux, sont mariés avec une autre personne, c'est-à -dire ils ne sont pas mariés ensemble.

Tant que ses parents sont vivants, l'enfant a les mêmes droits que les autres enfants (autorité parentale, entretien, le nom…).

Lorsque l‘un des parents décède, s‘il était encore marié, l‘enfant ne pourra héritier que d‘une part réduite de l‘héritage ; la moitié de la part revenant normalement à  un héritier.

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2/ La filiation naturelle incestueuse :



La filiation est incestueuse lorsque les parents de l‘enfant ont un lien de parenté ou d'alliance, un lien qui leur interdit de se marier.

C‘est le cas, par exemple, lorsque les parents sont cousin / cousine, frère / sÅ“ur...

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Comment établir la filiation ?



Il existe deux moyens :

- La reconnaissance :

- Une décision du juge

1/ Etre reconnu :


La reconnaissance (article 62 du code civil) est un acte volontaire de l‘un des parents qui déclare être le parent de l'enfant, c‘est un acte qui ne peut être fait que par le parent lui-même.

L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, avec ou sans l'accord de l'autre.

La reconnaissance peut se faire :

- Avant la naissance : au moment de la déclaration de naissance la reconnaissance prénatale conjointe est faite pour l'enfant à  naître, par les deux parents en même temps. Elle peut également être faite par la mère en premier, ensuite lors de la déclaration de naissance par le père. L'acte de naissance prénatal, doit être remis à  l'officier d'état civil qui enregistre la naissance.

- A la naissance, lors de la déclaration de naissance par le père, la reconnaissance peut être faite en même temps

- Après la naissance si la reconnaissance n'est pas conjointe, le deuxième parent doit reconnaître l'enfant (auprès de l‘officier d‘état civil). La mention de la reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Il y a différentes façons de reconnaître un enfant :

- Déclaration devant l'officier d'état civil dans l'acte de naissance

- Par un notaire, comme par exemple reconnaître un enfant sur son testament

- Reconnaissance en justice : déclaration devant un juge

La reconnaissance permet de recevoir un livret de famille. Pour les étrangers, ce livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été dressés ou transcrits par une autorité française.

Droits et démarches (site du Service Public)

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2/ Peut-on contester une reconnaissance :



Lorsque celui qui a reconnu l‘enfant n‘est pas le véritable parent de l‘enfant, un recours devant les tribunaux est possible.

Il faudra prouver que la reconnaissance est mensongère, comme par exemple qu‘elle a été faite par complaisance, par générosité ou par erreur.

L‘action est réservée à  certaines personnes, selon que l‘enfant ait ou non une possession d‘état, c'est-à -dire s‘il est considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme étant l‘enfant de celui qui l‘a reconnu :

- Lorsque l‘enfant a une possession d‘état conforme à  sa reconnaissance (article 333 du code civil) :

· Seuls peuvent agir l‘enfant, sa mère, son père ou celui qui se dit être son véritable parent

· Ils peuvent contester la reconnaissance dans un délai de cinq (5) ans, à  partir du jour o๠cette possession d‘état a cessé (article 333 du code civil)

- L‘enfant n‘a pas une possession d‘état conforme à  sa reconnaissance :

· Toute personne intéressée peut agir, comme par exemple l'autre parent, l'enfant lui même ou celui qui se dit être le véritable parent (article 334 du code civil)

· Ils peuvent contester la reconnaissance dans un délai de dix (10) ans, à  partir du jour o๠cette possession d‘état a cessé (article 321 du code civil)


Que la possession d‘état soit conforme ou non à  la reconnaissance, lorsque c‘est l‘enfant qui agit, le délai commence à  s‘écouler à  partir de sa majorité (article 321 du code civil).

La preuve peut se faire de différentes façons (témoignages, lettres…), et notamment par une expertise sanguine.

Si la reconnaissance a été mensongère, elle sera annulée et celui qui avait reconnu l‘enfant peut être condamné à  lui verser des dommages et intérêts s‘il ignorait, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le sien.

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3/ Rechercher sa filiation paternelle :



Cette action en recherche de paternité se fait contre le père supposé de l‘enfant, ou contre ses héritiers s'il est décédé (article 328 du code civil).

Tout d‘abord, c‘est une action qui est réservée à  l‘enfant (article 327 du code civil). Néanmoins, si l‘enfant est mineur, c‘est sa mère qui engagera l‘action (article 328 du code civil).

L‘action doit être faite dans un délai de deux (2) ans mais, selon la personne qui agit, le point de départ de ce délai ne sera pas le même. Tout va donc dépendre de l‘à¢ge de l‘enfant :

- L‘enfant est majeur : il aura deux (2) ans à  compter de sa majorité pour agir, c'est-à -dire jusqu‘à  ses 20 ans

- L‘enfant est mineur : sa mère aura deux (2) ans après la naissance de l‘enfant ou à  compter de la fin d‘un concubinage ou de la participation à  l‘entretien ou à  l‘éducation de l‘enfant par le père supposé

Ensuite, il va falloir prouver que c‘est bien e père de l‘enfant. Cette preuve de la paternité est libre, par exemple : des témoignages, lettres / courriers, existence d'un concubinage pendant toute la période de conception, il avait fait des projets avec la mère pour l'enfant, abandon de la mère après l'annonce de la grossesse.

Enfin, si l‘action réussie, la paternité est établie, c‘est une déclaration de paternité : la filiation de l‘enfant est établie et il bénéficie de tous les droits attachés à  celle-ci (autorité parentale, nom de famille peut être modifié, contribution à  l‘entretien et à  l‘éducation…)

En revanche, si le juge rejette l‘action, la filiation n‘est pas établie et la situation restera telle qu‘elle l‘était avant l‘action.

Néanmoins, quand le juge rejette l‘action, il peut quand même attribuer des subsides (c'est-à -dire une pension) à  l'enfant, dès lors qu'ont été démontrées les relations intimes entre la mère de l'enfant et le défendeur (article 342 du code civil). La paternité doit seulement être possible.

La preuve des relations intimes peut être apportée par des témoignages, des lettres ou une recherche d‘ADN (que le père supposé peut refuser).

L'action peut être engagée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l‘engagée dans les deux (2) années qui suivent sa majorité.

En cas de succès de l'action, une pension sera versée à  l‘enfant pour son entretien et son éducation, cette pension se calcule en fonction des besoins de l‘enfant, des ressources du père supposé et de sa situation familiale.

La pension peut être versée au-delà  de la majorité de l'enfant, jusqu'à  la fin de ses études par exemple. Si le père supposé décède, le paiement de la pension se fera par ses héritiers.

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4/ Rechercher sa filiation maternelle :



Cette action en recherche de paternité existe aussi pour la recherche de la mère de l‘enfant, c‘est l‘action en recherche de maternité. Cette action est rare et ne concerne que très peu d‘enfant.

Elle peut être engagée par exemple quand :

- Le nom de la mère n‘est pas inscrit sur l‘acte de naissance de l‘enfant

- L‘enfant a été adopté par une femme (une adoption simple)

- L‘enfant a été abandonné

L‘action en recherche de maternité doit être engagée par l‘enfant (article 325 du code civil) devant le Tribunal de Grande instance du défendeur (c‘est à  dire de la mère présumée). Il peut agir jusqu‘à  dix (10) ans après sa majorité (article 321 du code civil).

Cependant, en cas d‘accouchement sous X, aucune recherche en maternité ne pourra être faite (article 326 du code civil).

L‘enfant devra prouver non seulement l‘accouchement de la mère au jour de sa naissance, mais aussi qu‘il est son enfant.

En cas de succès, le jugement établira la filiation naturelle de l‘enfant à  l‘égard de sa mère et sera inscrit en marge de l‘acte de naissance.

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Quels sont les effets d‘une filiation naturelle ?



1/ nom de famille :



Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont le choix du nom de famille, ce n‘est plus automatiquement le nom du père :

- L‘enfant est reconnu par ses deux parents : ils peuvent choisir entre donner à  leur premier enfant le nom de la mère, du père ou des deux accolés (article 311-21 du code civil)

- L‘enfant est reconnu par un seul parent : il portera le nom de celui qui l‘a reconnu. Cependant, si le second parent Si le second parent le reconnaît par la suite, et tant que l‘enfant n‘est pas majeur, le nom de l‘enfant pourra être modifié (article 311-21 du code civil)

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2/ L'autorité parentale :



Si l'enfant a été reconnu par un seul de ses parents, c'est lui qui exerce l'autorité parentale.

Si l'enfant a été reconnu par ses deux (2) parents, l‘autorité parentale est conjointe. Les parents décident en semble de l‘éducation et de l‘entretien de leur enfant sur un pied d‘égalité.

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Mise à jour le Lundi, 13 Septembre 2010 13:33
 
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