Le divorce sans avocat est écarté

Information sur la tentative de déjudiciaristion du divorce sur requête conjointe

Le ministre du budget a annoncé fin 2007 qu'il pourrait être envisagé de confier certains divorces par consentement mutuel (requêtes conjointes) aux notaires et ce pour désengorger les tribunaux.
Ce projet est néfaste aux intêréts des justiciables car le juge serait écarté de la décision.

Ce projet présente de nombreux dangers :
 

• Le juge doit continuer a intervenir pour contrôler le consentement réel et éclairé des époux : le juge reçoit actuellement, dans tous les cas les 2 époux séparement pour les entendre et vérifier l'absence de pression de l'un sur l'autre.
  Sans le juge, cette protection n'existera plus et la décision ne sera plus obligatoirement libre et indépendante.

 

• La Justice ne doit pas être privatisée : remplacer le juge par le notaire, c'est privatiser la Justice et ce ne peut être considéré comme un progrès; le juge, à l'inverse du notaire, n'est ni choisi ni payé directement par les parties; il n'a aucun intérêt financier dans le divorce; le juge est un garant d'impartialité, ce que ne serait pas le notaire, payé par les époux et éventuellement par un seul.

 

• En outre la loi impose désormais au juge d'entendre les enfants qui en font la demande : le notaire ne pourrait remplacer le juge pour entendre les enfants et la loi ne pourrait être respectée, ce qui poserait de graves problèmes en droit international en cas d'enlevement d'enfant.

 

L'intervention du notaire aboutirait à augmenter le coût financier du divorce : le juge est gratuit, le notaire ne l'est pas (même s'il est tarifé).

En raison de l'opposition des acteurs de la justice à ce projet, une commission a été créée sous la responsabilite d'un juriste universitaire et devra déposer un rapport qui ne pourra qu'admettre ces évidences.

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