Prestation compensatoire / pension alimentaire
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Prestation compensatoire / pension alimentaire
Quelles différences y a-t-il entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
1/ Des finalités différentes :
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que va entraîner le divorce dans le niveau de vie respectif de chacun des époux.
La pension alimentaire matérialise la contribution à l‘entretien et à l‘éducation des enfants.
Il n‘y a pas de pension alimentaire entre époux.
En revanche, la pension alimentaire pour l‘entretien et l‘éducation des enfants est versée chaque mois par l‘époux qui n‘en a pas la garde, en fonction de ses ressources. Elle doit être aussi versée pendant les périodes durant lesquelles le parent qui la paie héberge les enfants chez lui (vacances scolaires).
2/ Le paiement n‘est pas le même (capital / rente) :
La pension alimentaire est une somme versée tous les mois pendant un certain temps (jusqu‘à l‘autonomie financière des enfants).
La prestation compensatoire est en principe versée sous la forme d‘un capital même si, en pratique, elle sera également un versement forfaitaire. Elle reste due même en cas de remariage ou de concubinage notoire.
Y a-t-il des points communs entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
La prestation compensatoire et la pension alimentaire ont des points communs :
- Elles ont la même méthode pour déterminer leur montant : toutes deux sont calculées selon les ressources de celui qui paie (le débiteur) et les besoins de celui qui reçoit (le créancier)
- Elles sont transmises aux héritiers du créancier
- Elles sont révisables
- La procédure de paiement direct est possible pour faciliter leur perception si le débiteur ne la paie pas (la saisie aussi mais elle est à vos frais)
- Elles bénéficient de réductions d‘impôts
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Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 09:14 |
Différences entre les deux
