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Principe de partage des biens après divorce

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Principe de partage des biens après divorce

Le divorce entraîne le partage des biens entre les époux



Le divorce met fin au mariage mais il entraîne surtout le partage des biens des époux, ce que l‘on appelle la liquidation et le partage du régime matrimonial.

Comment partager ?



Depuis la réforme sur le divorce par la loi du 26 mai 2004, applicable depuis le 1er janvier 2005, les époux peuvent passer des accords sur ce partage mais, lorsqu‘il y a des biens immobiliers, il leur faudra passer devant le notaire (article 265-2 du code civil).

A défaut d‘accord, le juge décidera lorsqu‘il prononcera le divorce. Pour cela, dès le début de la procédure, il peut demander à  un notaire d‘élaborer un projet pour la liquidation et le partage des biens (article 255-10 du code civil).

Si les biens ne sont pas partagés dans un délai d‘un (1) an à  compter du jour o๠le jugement est devenu définitif, le notaire avertit le juge des difficultés rencontrées afin que celui-ci prolonge le délai, qui pourra alors aller jusqu‘à  six (6) mois supplémentaires.

Au terme de ce nouveau délai, si les opérations de liquidation et de partage ne sont toujours pas terminées, le notaire en informera une nouvelle fois le juge qui, cette fois-ci, tranchera (article 267-1 du code civil).

Comment se déroule le partage ?


1/ Le notaire évalue le patrimoine des époux :


Le notaire va dresser une liste de leurs biens et de leurs dettes. Il va essayer de trouver un accord avec les époux afin d‘effectuer un partage respectueux des droits et obligations de chacun sur ces biens.

Le notaire va déterminer la masse commune à  partager.

La valeur des biens sera évaluée à  la date des opérations de partage. Ce n‘est que lorsque les dettes seront payées qu‘il restera une masse qui sera partagée par moitié entre les deux époux.

Le partage des biens entre les époux sera différemment selon leur régime matrimonial.

2/ Mariage sans contrat :


Lors du mariage, si les époux n‘avaient pas passé de contrats, ils étaient soumis au régime de la communauté légale.

Chaque époux reprend ses biens propres, et il y aura un partage par moitié de la communauté.

En revanche, des récompenses peuvent être dues.

Les récompenses naissent d‘opérations effectuées entre le patrimoine de la communauté et celui d‘un des époux c'est-à -dire lorsqu‘un époux se sera servi des fonds appartenant aux deux pour son propre compte. L‘inverse est également vrai, la communauté peut devoir récompense à  la communauté.

En fait, la communauté c‘est la masse commune aux deux époux : si par exemple un époux utilise des fonds lui appartenant pour acheter un bien mais il n‘a pas assez, il va compléter la somme avec des fonds de la communauté. Dans ce cas, au moment de la liquidation il devra rendre la somme empruntée.

3/ Régimes des biens meubles et acquêts et de celui de communauté universelle :


Tout se passe comme pour la liquidation du régime de la communauté légale.

Le partage des biens communs se fait pour moitié, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage inégalitaire.

4/ Régime de la séparation de biens :


Chaque époux reprend la propriété de ses biens personnels.

Si un époux a acheté ou amélioré un bien personnel grà¢ce à  des fonds de son conjoint, ce dernier a alors droit à  indemnisation.

5/ Régime de la participation aux acquêts :


Chaque époux reprend ses biens.

Néanmoins, il faudra calculer l'enrichissement (les acquêts) constaté dans le patrimoine de chaque époux. Ce calcul se fait par la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire.

Chaque conjoint a droit à  la moitié des acquêts de l'autre, sauf si le contrat de mariage prévoit différemment.

Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 11:55
 
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