Sort des donations entre époux
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Sort des donations entre époux
Le droit de la famille ne cesse d‘évoluer et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, vient modifier le sort des donations des époux en cas de divorce.
La loi ne s‘appliquant que depuis le 1er janvier 2005, certaines d‘entre elles peuvent encore être soumis à l‘ancien régime.
Sort des donations entre époux et des avantages matrimoniaux avant la réforme ?
1/ Qui est concerné par l‘ancien régime ?
La loi s‘appliquant depuis le 1er janvier 2005, cela concerne peu de cas aujourd‘hui : une procédure dure quelques mois, mais elle peut prendre plus de temps et durer un an voir un an et demi selon le divorce entrepris.
Plus on s‘oriente vers un divorce pour faute et plus la procédure sera longue.
Aujourd‘hui encore, certains couples peuvent être soumis à l‘ancien régime lorsque l‘assignation a été délivrée avant janvier 2005 ou que leur convention temporaire avait déjà été homologuée.
2/ Quel est le régime ?
Les donations des époux faites pendant le mariage pouvaient être révoquées facilement.
Il y a une distinction selon le divorce et la répartition des torts :
- Divorce sur requête conjointe : les époux décident du sort de leurs donations et avantages matrimoniaux. A défaut de choix exprimés, on considère qu‘ils les maintiennent
- Divorce sur demande acceptée ou d‘un divorce aux torts partagés : chaque époux peut revenir sur sa donation et les avantages qu‘il a consentis à son conjoint
- Divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l‘époux reconnu fautif et celui qui a engagé le divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages que leur avait fais leur conjoint, qui lui par contre gardera les siens
Comment ça se passe aujourd‘hui ?
1/ Sort des donations entre époux :
Dans le nouveau régime, les torts d‘un divorce n‘auront plus de conséquences sur les donations.
Désormais, la distinction se fait selon le type de biens qui a été donné et non plus selon le type de divorce qui a été prononcé (article 265 du code civil) :
- Donations ou avantages sur des biens présents : si un époux fait une donation, pendant le mariage mais après le 1er janvier 2005, il ne pourra pas revenir en arrière et la révoquer alors que s‘il l‘a faite avant cette même date, il pourra revenir sur son don. La date de la donation sera prise en compte pour déterminer quelle règle on va appliquer, l‘ancienne (révocation libre) ou la nouvelle (irrévocabilité des donations portant sur les biens présents
- Donations dont l‘effet arrive à la dissolution du mariage, au décès de l'un des époux, ou des donations à cause de mort (par exemple une donation au dernier vivant) : elles sont révoqués automatiquement par le divorce. L‘époux qui a fait la donation peut quand même la laisser, il devra informer le juge (article 265 alinéa 1 du code civil)
2/ Sort des avantages matrimoniaux :
Tout va dépendre du type d‘avantage matrimonial :
- Avantage qui prend effet pendant le mariage : le divorce n‘a aucun effet
- Avantage qui prend effet à la fin du régime matrimonial ou à la mort d‘un époux : le divorce a pour conséquence de les révoquer automatiquement (article 265 du code civil)
3/ Doit-on payer les droits de mutation à titre gratuit si les donations sont révoquées ?
La révocation des donations et avantages matrimoniaux n‘entraîne pas le paiement des droits de mutation à titre gratuit dans la mesure o๠elle est constatée par un juge (article 1961 du code général des impôts).
En revanche, la révocation portant sur un immeuble doit être publiée à la conservation des hypothèques compétente. Cette publication donne lieue au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% (chiffre au 1er janvier 2006).
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Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 09:20 |
Sort des donations entre époux
