Sort des immeubles
Que deviennent les immeubles avec le divorce ?
Comment sont gérés les immeubles du couples pendant le mariage ?
1/ Le logement familial :
Aucun époux ne peut vendre seul le logement de la famille, même si ce bien lui appartient en propre (article 215 du code civil).
Cette règle s‘applique également aux meubles garnissant ce logement (article 534 du code civil). Par "meubles meublants", il faut entendre les meubles destinés à l'usage et à l'ornement.
Si cette règle n'est pas respectée, c'est-à -dire si un des époux vend le logement sans avoir obtenu l‘accord de l‘autre conjoint, l'époux qui n'a pas donné son consentement peut demander la nullité de l'acte.
Il a un délai d‘un (1) an pour agir, "à partir du jour o๠il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime s'est dissous" (article 215 du code civil).
2/ Les autres immeubles :
Tout va dépendre de la nature du bien :
- Bien commun : il faut l‘accord des deux pour vendre ou louer le bien
- Bien propre : l‘époux propriétaire est libre et il n'y a aucune autorisation à demander au conjoint
Quelles sont les conséquences du divorce sur les immeubles ?
Le divorce va provoquer le partage des biens.
Le notaire publie tous les actes qui constituent, transmettent ou éteignent des droits réels immobiliers ou concernant des immeubles (décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière).
1/ L‘immeuble est le logement familial :
Le juge peut l‘attribuer à l‘autre époux : il ne deviendra pas propriétaire mais il sera locataire.
En tant que locataire, il versera une indemnité à l‘époux propriétaire, sauf si ce loyer est compensé par une prestation compensatoire ou une pension alimentaire.
En effet, si l‘époux qui est propriétaire du logement est condamné à payer une pension à l‘autre époux, au lieu de payer une somme d‘argent, cette pension peut prendre la forme d‘une occupation gratuite du logement.
2/ L‘immeuble est un bien propre :
L‘immeuble fait partie de sa masse personnelle et il le reste.
L‘époux propriétaire le récupère lors de la dissolution du régime matrimonial.
Néanmoins, il faudra qu‘il prouve que ce bien est propre.
Cette preuve est facile à faire, comme il s‘agit d‘un immeuble, il suffit de montrer l‘acte notarié.
Cet acte notarié détermine à qui appartient le bien.
C‘est une preuve efficace car, si l‘autre époux apporte une preuve contraire (comme un témoignage par exemple), cette preuve aura peu de valeur face à l‘acte du notaire.
3/ L‘immeuble est un bien commun :
Chacun des époux :
- Reste propriétaire de la moitié du bien
- Est tenu du prêt restant dû pour moitié
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Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 09:19 |
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