Divorce.fr
Veuillez patienter svp, nous recherchons la réponse à votre demande...


 
   Nouveau ici ?   
|    Login dataroom   
  • Guides
  • Divorce en ligne
  • Recherche Conseillers
  •                       
Divorce.fr
Appel local ou gratuit 12-14h 7/7 :
+33 (0)9 70 44 05 98
 
guide-droit

Vol entre époux

PDF Imprimer Envoyer
Vol entre époux

Que risque un voleur ?


1/ Le vol est un délit :


Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1 du code pénal).

Le vol est une infraction pénale, c‘est un délit.

2/ Puni pénalement :


Un vol est puni de trois (3) ans de prison et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal).

Cette peine est plus lourde lorsqu‘il y a des circonstances aggravantes

Quelles sont les circonstances aggravantes ? La peine est-elle vraiment plus lourde ?


1/ Circonstances aggravantes classiques :


Le vol est puni de cinq (5) de prison et 75 000 € d‘amende (article 311-4 du code pénal) lorsqu‘il :

- Est commis par plusieurs personnes

- Est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à  l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission

- Est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à  son à¢ge, à  une maladie, à  une infirmité, à  une déficience physique ou psychique ou à  un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur

- Est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à  l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade

- Est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à  l'accès à  un moyen de transport collectif de voyageurs

- Est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration

- Est commis à  raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à  une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée

2/ Lorsqu‘il y a implication d‘un mineur :


Le vol est puni de sept (7) ans de prison et de 100 000 € d'amende lorsqu'il est commis avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs (article 311-4-1 du code pénal).

Cette peine est de dix (10) ans de prison et 150 000 € d'amende lorsqu‘au moins un des mineurs est à¢gé de moins de treize (13) ans.

3/ Lorsque le vol a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) :


Lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences, la peine va dépendre de l‘ITT :

- S‘il n‘y a pas d‘ITT : le vol est puni de cinq (5) de prison et 75 000 € d‘amende (article 311-4 du code pénal)

- ITT de huit (8) jours au plus : le vol est puni de sept (7) ans de prison et de 100 000 € d'amende (article 311-5 du code pénal)

- ITT de plus de huit (8) jours : le vol est puni de dix (10) ans de prison et de 150 000 € d'amende (article 311-6 du code pénal)

4/ Lorsque le vol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente :


Le vol est puni de quinze (15) ans de prison et de 150 000 € d'amende lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 311-7 du code pénal).

5/ Lorsque le vol est commis avec une arme :


Le vol est puni de vingt (20) ans de prison et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis avec une arme, par simple usage ou par menace (article 311-8 du code pénal).

Peut-il y avoir vol entre époux ?


Comme il existe une communauté entre les époux, la loi considère qu‘il ne peut pas y avoir de vol entre époux durant toute la durée du mariage, c‘est une immunité pénale (article 311-12 du code pénal).

Cette immunité entre époux concerne également l‘extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance.

En revanche, elle ne s'applique pas au faux en écriture, aux infractions en matière de chèques, détournement d'objets saisis, recel, faux, abus de biens sociaux…

Que faire si je suis victime d‘un vol et que le voleur est mon conjoint ?


Comme il n'y a pas de vol entre époux, seule une action en dommages et intérêts (action civile et non pénale) est envisageable.

Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 12:01
 
En rapport avec ça
Redécouvrir l'amour
Informations de A-Z
  Divorce.fr sur :
  Divorce.fr sur Viadeo   Scheidung.de auf Twitter   Divorce.fr sur Facebook   ALV Divorce Moderne sur Youtube  
› Partenaires
› Partenaires business