En matière de divorce, vous devez recourir aux services d‘un avocat car l‘avocat est obligatoire.
Notez, toutefois, que dans le cadre d‘un divorce par consentement mutuel, vous pourrez recourir à un avocat unique alors que dans les autres procédures de divorce, chacun des époux devra avoir son avocat.
Quelle est la fonction de l‘avocat ?
L‘avocat est à la fois votre conseil, votre représentant et votre défenseur.
C‘est lui qui, au regard de votre situation, vous informera sur les solutions à envisager et vous aidera dans votre choix.
C‘est également lui qui, durant la procédure, vous représentera en rédigeant, notamment, les divers documents qui seront présentés au tribunal.
Enfin, c‘est lui qui, lors des audiences, sera à vos côtés et vous assistera et défendra vos demandes devant le tribunal.
Comment choisir votre avocat ?
Vous êtes libre de choisir l‘avocat qui vous assistera.
Ainsi, vous n‘êtes pas tenu de choisir un avocat de la région o๠se plaide votre divorce.
Néanmoins, si vous décidez de choisir un avocat qui n‘appartient pas au barreau dans lequel se plaide votre divorce, cela entraînera une augmentation du coût de votre divorce. En effet, votre avocat devra alors recourir à un autre avocat du barreau o๠se plaide votre affaire (appelé « postulant »), qui sera l‘interlocuteur de proximité dont le tribunal a besoin pour les formalités d‘enregistrement de la requête et de communication avec l‘avocat. Votre avocat se chargera de traiter votre dossier dans son intégralité et de le plaider mais c‘est l‘avocat postulant qui recevra tous les courriers du tribunal et les enverra à votre avocat.
Cette solution ne doit cependant pas être écartée si vous habitez loin du tribunal o๠se plaide votre divorce. En effet, il vaut mieux avoir un avocat près de chez vous, que vous pourrez rencontrer facilement plutôt qu‘un avocat près du tribunal que vous aurez du mal à joindre. Et c'est l‘avocat qui s‘y déplacera plutôt que vous.
Vous n‘êtes également pas tenu de choisir un avocat spécialiste en droit des personnes.
Néanmoins, il est souhaitable de recourir à un avocat qui a l‘habitude de traiter des affaires de divorce, ce qui est a priori le cas des spécialistes.
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Combien coûtent les services de l‘avocat ?
Il est difficile d‘évaluer de façon exacte le coût du recours à l‘avocat. En effet, beaucoup d‘éléments du dossier ne sont pas encore connus en début de procédure.
Néanmoins, vous devez aborder cette question avec votre avocat dès votre premier rendez-vous afin que votre relation commence en toute confiance et en connaissance de cause.
D‘ailleurs, l‘avocat a l‘obligation de vous informer sur les conditions de fixation de sa rémunération et sur les modalités de détermination de ses honoraires. En effet, ils doivent être prévisibles et transparents.
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires de l‘avocat :
- L‘honoraire au temps passé (tarification horaire) :
Dans le cadre d‘une prestation déterminée, l‘honoraire est facturé en fonction du temps effectivement passé par l‘avocat.
- L‘honoraire forfaitaire :
Dans le cadre d‘une mission déterminée, la rémunération ne tient pas compte du temps effectivement passé mais est globale et intangible. Le forfait ne peut être modifié qu‘avec l‘accord du client.
- L‘honoraire complémentaire de résultat :
L‘honoraire comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.
La méthode de calcul des honoraires de votre avocat sera inscrite dans la convention d‘honoraires que vous signerez.
Notez, toutefois, que les conventions d‘honoraires sont obligatoires dans le cadre d‘honoraires complémentaires de résultat. Dans les autres cas, elles ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées afin d‘éviter les contestations d‘honoraires. On n‘en signe pas pour les consultations ponctuelles qui sont tout de même parfois payantes.
Comment s‘y prendre en cas de litige avec son avocat ?
Vous êtes en désaccord avec votre avocat
Si l‘avocat n‘est pas soumis à une obligation de résultat, il peut, en revanche, voir sa responsabilité professionnelle engagée dès lors qu‘il n‘exerce pas sa profession avec toutes les diligences qui s‘imposent.
Ainsi, si vous estimez que votre avocat a commis des fautes ou des négligences dans la conduite de votre dossier, vous devez en faire part au Bà¢tonnier de l‘Ordre auquel appartient votre avocat par une lettre exposant votre problème.
Cliquer sur le lien suivant pour avoir les adresses des différents Ordres des avocats.
Vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat
Vous devez contacter le Bà¢tonnier de l‘Ordre des avocats dont dépend votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé en lui soumettant votre contestation.
Le Bà¢tonnier devra fixer le montant des honoraires qu‘il estime équitable dans un délai de trois mois (sauf s‘il prolonge ce délai de trois mois par décision motivée). A défaut, vous devrez saisir le 1er Président de la Cour d‘Appel compétente dans un délai d‘un mois.
Après une enquête approfondie et contradictoire, le Bà¢tonnier rendra une décision à caractère juridictionnel qui sera notifiée aux intéressés.
En cas de contestation de cette décision, le Premier Président de la Cour d'Appel est saisi du recours.
Cliquer sur le lien suivant pour avoir les adresses des différents Ordres des avocats.
Comment changer d‘avocat ?
Si vous souhaitez changer d‘avocat en cours de procédure, rien ne vous l‘interdit.
Vous avez choisi vous-même votre avocat :
Si votre avocat ne convient plus, si vous avez des difficultés de communication avec lui ou si vous n‘avez plus confiance en lui, vous pouvez décharger votre avocat de la mission que vous lui avez confiée et lui demander de vous restituer votre dossier.
Lorsqu‘il est ainsi déchargé, l‘avocat doit restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de procédure.
Il doit également faire un décompte des honoraires que vous lui devez au prorata du travail réellement effectué.
Il ne peut en aucun cas retenir le dossier jusqu‘au règlement de ses honoraires. Néanmoins, le nouvel avocat doit s‘efforcer d‘obtenir de son client qu‘il règle les sommes restant éventuellement dues à son confrère préalablement saisi du dossier.
Votre avocat a été désigné au titre de l‘aide juridictionnelle ou de la commission d‘office :
Si votre avocat a été désigné au titre de l‘aide juridictionnelle ou de la commission d‘office, vous devez adresser un courrier au Bà¢tonnier de l‘Ordre des avocats auquel appartient votre avocat, en indiquant les motifs précis de votre demande de changement d‘avocat afin qu‘il désigne un autre avocat.
