Couples mixtes : Loi applicable aux biens
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Couples mixtes : Loi applicable aux biens
Lorsque le contrat présente un élément d‘extranéité, c'est-à -dire de rattachement avec un Etat étranger, comme par exemple un contrat conclu entre deux personnes de nationalité différente, le contrat est alors international et sera soumis à des règles particulières.
Il faut savoir quelle loi lui est applicable, s‘occupe de ce contrat.
Quelle loi va s‘appliquer au contrat ?
1/ Convention de Rome :
La convention de Rome du 19 juin 1980, relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, règle la question de la loi applicable à un contrat international.
Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1991.
La convention a été signée par les neuf (9) Etats membres qui formaient l‘Union Européenne en 1980, c'est-à -dire l‘Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l‘Irlande, l‘Italie, le Luxembourg, les Pays Bas le Royaume Uni.
Par la suite, tous les nouveaux adhérents à la Communauté européenne ont signé cette convention. Par conséquent, ont récemment signé cette convention (entrée au sein de l‘Union Européenne en 2004) : Chypre, Malte, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie
Ont également signé cette convention : l‘Autriche, la Finlande et la Suède.
2/ Application de la convention :
Cette convention s‘applique aux contrats conclus après cette date (article 17 de la convention).
Parmi ces contrats, cette convention ne s‘applique pas non plus aux contrats concernant l'état et la capacité des personnes, les testaments et successions, les régimes matrimoniaux ainsi que les droits et devoirs découlant des relations de famille (article 2 de la convention).
Elle s‘applique donc à l‘ensemble des contrats à but patrimonial à l‘exception de ceux touchant au statut personnel et familial, comme par exemple le mariage ou encore la reconnaissance d‘enfant naturel.
3/ Détermination de la loi applicable :
Les parties au contrat choisissent la loi qui leur est applicable.
Comment choisir ?
Lorsqu'un contrat est conclu entre des personnes de nationalité différente, elles ont la possibilité de déterminer la loi applicable à leur convention, notamment en ce qui concerne les modalités du contrat de vente et l'étendue de la responsabilité du vendeur.
Les parties au contrat sont libres de choisir la loi de l‘Etat qui s‘occupera et gèrera le contrat (article 3.1 de la convention).
Elles peuvent même choisir une loi qui n‘aurait aucun lien avec le contrat en lui même.
Elles peuvent choisir la loi qui s'applique à tout ou seulement à une partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige.
De la même manière, d'un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu'elles le souhaitent.
Comment matérialiser ce choix ?
Le choix doit être exprès, c'est-à -dire manifester dans un acte écrit (article 3.1 de la convention).
Ce choix peut résulter d‘une clause du contrat, comme par exemple une clause attributive de juridiction (article 3.1 de la convention), ou des circonstances de la cause, comme par exemple un contrat reconduit (les contrats liés) (article 3.1 de la convention).
Quelle loi s‘applique si aucun choix n‘a été fait ?
A défaut de choix, la loi qui s‘applique au contrat est la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, comme le lieu de la résidence habituelle par exemple (article 4 §1 et §2 de la convention).
Ce pays est présumé être celui o๠réside la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat en cause, par exemple le vendeur ou le transporteur.
Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, la loi de cet autre pays pourra s‘appliquer sur cette partie du contrat (article 4 de la convention).
Lorsque le contrat concerne un bien immobilier, la loi applicable est celle du pays o๠est situé l'immeuble.
De la même manière, lorsque le contrat est un contrat de transport de marchandises, la loi est déterminée en fonction du lieu de chargement ou de déchargement ou de l'établissement principal de l'expéditeur.
Cas particuliers des consommateurs et des contrats de travail :
La liberté dans le choix de la loi applicable est limitée pour les contrats conclus par des consommateurs et des contrats de travail.
1/ Les consommateurs :
Pour protéger leurs droits, la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne bénéficie de dispositions appropriées, en accord avec le principe de la protection de la partie faible.
Ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, sauf si les parties en décident autrement.
Dans tous les cas, la loi choisie ne peut pas désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable.
En effet, le choix est valable que s‘il offre une protection juridique au consommateur et au travailleur équivalant à celle du droit applicable en l'absence de choix par les parties.
En l‘absence de choix, lorsqu‘un contrat est conclu par un consommateur (un contrat de fourniture de biens ou de services), dans des conditions présentant certains rattachements au pays de la résidence habituelle du consommateur, la loi de ce pays s'applique.
2/ Les contrats de travail :
Lorsque le contrat est un contrat de travail, la loi applicable est celle du pays o๠le travailleur accomplit habituellement son travail.
Si plusieurs pays entrent en ligne de compte, la loi applicable est celle du pays o๠le travailleur a été embauché ou la loi du pays avec lequel le contrat de travail présente des liens les plus étroits.
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Mise à jour le Dimanche, 19 Décembre 2010 23:06 |
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