Couples mixtes : Quel est le tribunal compétent pour divorcer ?
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Couples mixtes : Quel est le tribunal compétent pour divorcer ?
1/ Règlement européen du 27 novembre 2003 :
Ce règlement est relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.
Il est applicable depuis le 1er mars 2005 à tous les Etats membres de l'Union Européenne, à l'exception du Danemark.
Il est applicable en matière de :
- Divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux
- Tout ce qui relève de l‘attribution, l‘exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale
2/ Loi applicable :
La loi applicable est celle de l‘Etat où le couple a sa résidence habituelle (article 3 du règlement), ou celle de la nationalité si elle est commune aux deux époux.
3/ Quelle est la loi applicable au divorce ? La loi de l‘Etat compétent ou la loi étrangère ?
Lorsque la compétence des tribunaux français est faite, la loi qui va s‘appliquer au divorce et à la séparation de corps sera déterminée par l‘article 310 du code civil.
La loi applicable sera la loi française lorsque :
- L'un et l'autre époux sont de nationalité française, qu‘ils soient domiciliés en France ou à l‘étranger
- Les époux ont en France un domicile commun ou séparé (quelle que soit leur nationalité)
- Aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence
Si les époux ne sont ni tous deux (2) français, ni tous deux (2) domiciliés en France, le juge doit rechercher si une loi étrangère s‘applique, c'est-à -dire est désignée par la règle de conflit du pays dont elle émane.
Voir aussi les informations sur le site de la Commission Européenne : Divorcer en Europe.
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Mise à jour le Dimanche, 19 Décembre 2010 23:07 |
