Pacs mixte

Etat des lieux du Pacs à  l‘échelle internationale :

La loi sur le Pacs a été votée en France le 15 novembre 1999. C‘est un contrat par lequel un couple, de sexe différent ou de même sexe et non marié, organise sa vie commune.

D‘autres Etats ont également reconnu une forme de partenariat : Allemagne (2001), Belgique (1998), Canada (Québec en 2000), Danemark (1989), Espagne (les régions de Catalogne et d‘Aragon en 1998), Etats-Unis (Hawa௠en 1997 et Vermont en 2000), Finlande (2001), Islande (1996), Luxembourg (2004), Norvège (1993), Pays-Bas (1998), Royaume-Uni (2005), Suède (1994) et Suisse (1er janvier 2007).

Quelle est la loi applicable au Pacs international ?

Certains Etats traitent les unions libres comme un couple marié, c‘est le cas notamment en Europe du nord. Les règles qui s‘appliquent sont donc celles applicables à  un couple marié.

D‘autres Etats les traitent comme une catégorie à  part, tel que le fait par exemple la France en créant le Pacs en 1999.

De ce fait, tout ce qui concerne l‘engagement de conclure un Pacs (capacité, consentement…) relève de la loi personnelle de chaque partenaire.

En revanche, la loi applicable aux effets et à  la fin du Pacs est celle de l‘Etat dans lequel il a été conclu ; c‘est la loi du lieu de l‘enregistrement ou de la conclusion.

Un étranger peut-il conclure un Pacs en France ?

Un pacte civil de solidarité est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 du code civil).

L‘à¢ge de la majorité est fixé par la loi nationale de chacun des partenaires. En France, la majorité est fixée à  dix-huit (18) ans.

Les interdictions de conclure un Pacs en droit français doivent être respectée pour passer un Pacs en France, même si un des partenaires est étranger, sinon le Pacs sera annulé.

En France, il ne peut y avoir de Pacs (article 515-2 du code civil) :

• Entre parents et alliés proches, c‘est à  dire entre grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sÅ“urs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille
• Si un des partenaires est déjà  marié
• Si un des partenaires a déjà  conclu un PACS avec une autre personne
• Si un des partenaires est mineur
• Si un des partenaires est un majeur sous tutelle

Au niveau de la procédure, le greffe compétent pour enregistrer le Pacs est celui du tribunal d‘instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune c'est-à -dire leur résidence principale (circulaire du 11 octobre 2000). Il suffit donc que les partenaires, français ou étrangers, aient une résidence commune en France.

à€ l‘étranger, se sont les agents diplomatiques et consulaires français qui s‘occupent des formalités du Pacs (ils reçoivent les conventions, les date, porte les mentions…) et des modifications du pacte lorsque l'un au moins des partenaires est de nationalité française (article 515-3 alinéa 8 du code civil).

O๠enregistrer un Pacs conclu avec un étranger ?

L‘enregistrement du Pacs se fera en France lorsque la résidence des partenaires est en France.

Autrement, si la résidence des partenaires est à  l‘étranger, le Pacs peut être enregistré auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises (article 515-3 du code civil).