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Home Guide général (aides, types de divorce...) Procédure générale de divorce

Procédure de divorce

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Procédure de divorce

Comment se déroule une procédure de divorce ?



La procédure du divorce a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Aujourd‘hui, en dehors du cas particulier du divorce par consentement mutuel, la procédure est la même quelque soit le divorce choisi.

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à  232 du code civil) :



1/ L‘entente des époux :


Le divorce par consentement mutuel est utilisé lorsque les époux sont d‘accord pour divorcer.

Ils remettent au juge, par l‘intermédiaire de leur avocat, une convention organisant les conséquences de leur divorce (sur le sort des enfants, de la résidence familiale, de la pension alimentaire, du partage des biens…) qui les convoquera pour une audience de conciliation.

2/ L‘audience de conciliation :


Le juge examine la convention avec chacun des époux puis avec les deux et il fait ensuite entrer le ou les avocats.

Il va surtout vérifier que la volonté des époux est bien celle de divorcer et que les intérêts de chacun d‘eux ainsi que ceux des enfants soient bien respectés dans cet accord.

3/ Que se passe t-il si le juge valide la convention ?


A l‘issue de cette audience de conciliation, si le juge valide la convention que les époux lui ont soumis, il prononcera le divorce.

4/ Que se passe t-il si le juge refuse de valider ?


Le juge peut :

- Rejeter en bloc la convention

- Prendre certaines mesures pour régler la situation des époux en attendant le prononcé du divorce :

Les époux auront alors six (6) mois pour présenter une nouvelle convention qui tiennent compte des observations du juge.

Si les époux ne le font pas dans le délai imparti ou encore si le juge refuse à  nouveau la convention, le divorce ne pourra plus être prononcé car la demande sera considérée comme caduque. Il faudra recommencer la procédure.

Une même procédure pour les autres types divorces :



1/ Les autres divorces possibles :


En dehors du divorce par consentement mutuel, il y a :

- Le divorce accepté (articles 233 à  234 du code civil)

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à  238 du code civil)

- Le divorce pour faute (articles 242 à  246 du code civil)


Pour ces divorces la procédure a été unifiée.

L‘époux qui souhaite divorcer doit avant tout présenter, par le biais de son avocat, une requête au juge sans préciser les raisons pour lesquelles il entame la procédure (article 251 du code civil).

2/ Audience de tentative de conciliation :


Toute procédure débutera avec une audience de tentative de conciliation (articles 252 et 253 du code civil) pendant laquelle le juge va concilier les époux tant sur le divorce que sur les conséquences qu‘il va entraîner.

Le juge entendra chacun des époux séparément puis ensemble avant de faire participer les avocats.

Cette audience est obligatoire.

La présence de l‘avocat n‘est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée puisque seront abordées les questions relatives aux conséquences du divorce donc tout ce qui concerne les enfants ainsi que du partage du patrimoine (il s‘agit pour chaque époux de défendre ses intérêts).

Dans le cadre du divorce accepté, si les avocats ne sont pas présents, le divorce ne sera pas prononcé.

3/ Demande en divorce à  l‘issue de l‘audience de tentative de conciliation :


Après l‘ordonnance de non conciliation rendue par le juge, suite à  la conciliation qu‘il a eu avec les époux, commence vraiment la procédure du divorce.

L‘époux qui veut divorcer doit refaire une demande de divorce et c‘est à  ce moment là  qu‘il choisit le type de divorce.

Cette demande devra comporter un projet de partage de leurs biens et effets personnels (article 252-3 du code civil).

Le juge prendra des mesures provisoires, en attendant le prononcé définitif du divorce. Ces mesures géreront la situation de la famille, elles fixeront notamment quel époux pourra rester au domicile conjugal, qui aura l‘autorité parentale ou encore il pourra fixer une pension alimentaire.

Depuis 2005, le juge peut également proposer une médiation familiale aux époux ou il peut encore nommer un professionnel afin de dresser un inventaire et proposer une solution pour le partage des biens.

Un changement de divorce en cours de procédure est possible :



Les époux ne sont pas prisonniers de la procédure de leur divorce.

Ils peuvent, à  tout moment, changer d‘orientation et opter pour un autre type de divorce (article 247 à  247-2 du code civil).

1/ Les époux s‘entendent en cours de procédure :


Lorsque les époux arrivent à  se mettre en cours de procédure, ils peuvent proposer une convention au juge qui va constater leur accord et présenter les conséquences du divorce.

Ils basculeront vers un divorce par consentement mutuel, mais les époux peuvent également choisir de basculer vers un divorce accepté.

2/ Un des époux peut demander à  changer de type de divorce :


Un époux qui demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra le convertir en divorce pour fautes dans le cas o๠son conjoint, suite à  la demande de divorce, aura présenté une demande reconventionnelle pour faute (article 247-2 du code civil).

Mise à jour le Mardi, 28 Septembre 2010 09:00
 
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